Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre fiscal promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-¬82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 58, tel que modifiée et complétée par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001 relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 200l, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Est fixé à cent mille dinars (100.000 D), le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis au régime réel et tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables prévus par l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 tel que modifié et complété par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la loi n° 2016-¬78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017.
Art. 2 - Le présent arrêté s'applique aux déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables déposés à compter du premier juillet 2020, dus par les contribuables soumis au régime réel et qui réalisent le chiffre d'affaires prévu par l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019 fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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