Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Arrête :

Article premier - Est fixé à cent mille dinars (100.000 D), le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.

Art. 2 - Le présent arrêté s'applique aux déclarations fiscales déposées à compter du premier juillet 2020, dues par les contribuables qui réalisent le chiffre d'affaires prévu par l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh