Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement.

Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement.

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi de finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, relatif au rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, relatif à la création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et à la fixation de ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, relatif à la création de structures au Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n°2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, relatif à la création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à la fixation de l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, relatif à la création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Et après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est supprimé le ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Art. 2 - Sont rattachées à la Présidence du Gouvernement, les structures ci-après énumérées :
- le Comité général de la fonction publique,
- la Direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’Unité de suivi de l’organisation des établissements publics et des entreprises publiques,
- l’Unité de l’administration électronique,
- la Direction de la qualité du service public,
- la Direction de la planification,
- l’Unité de la qualité des prestations administratives.

Art. 3 - L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018, relatif à la création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.

Art. 5 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, 26 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel du 23 mars 2020 portant répartition des horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles.

Arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel du 23 mars 2020 portant répartition des horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles.

La ministre directrice du cabinet Présidentiel,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-113 du 16 avril 2019,
Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017 et notamment son article 8,
Vu le décret présidentiel n° 2020-2 du 28 janvier 2020, portant nomination de la directrice du cabinet Présidentiel.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe la répartition des horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles.

Art. 2 - Les horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles sont répartis du lundi au vendredi à raison de quarante (40) heures de travail au maximum par semaine pendant la période d’horaire d’hiver et de trente et une heures et demi (31.5) au maximum par semaine pendant la période d’horaire d’été, et ce, comme suit :

- La période d’horaire d’hiver s’étend du 1er septembre jusqu’à fin juin, durant laquelle l’horaire est fixé de huit heures (08h00) jusqu’à treize heures (13h00) et l’après-midi de treize heures trente (13h30) jusqu’à seize heures trente (16h30).

- La période d’horaire d’été s’étend du 1er juillet jusqu’à fin août, durant laquelle l’horaire est fixé de sept heures trente (07h30) jusqu’à quatorze heures (14h00), à l’exception du vendredi où il est de sept heures trente (07h30) jusqu’à treize heures (13h00).

Art. 3 - Sont organisées des séances de permanence en dehors des jours et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, selon des notes administratives qui fixent la liste des services concernés par la permanence et la manière d’organisation des séances de permanence.

Art. 4 - Contrairement aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sera fixé par notes administratives, le nombre maximal d’heures de travail par séance et la répartition des horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles travaillant par le régime de suppléance.

Art. 5 - Les horaires de travail prévus par l’article 2 du présent arrêté, peuvent être modifiés au mois de Ramadan par note administrative.

Art. 6 - Contrairement aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, le Conseiller principal auprès du Président de la République directeur général de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles, peut redistribuer les horaires et jours de travail des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles dans les cas d’urgence et exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7 - Le Conseiller principal auprès du Président de la République directeur général de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2020.
La ministre directrice du Cabinet Présidentiel
Nadia Akacha

أمـر حكومي عدد 157 لسنة 2020 مؤرخ في 26 مارس 2020، يتعلق بحذف وزارة الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية وإلحاق هياكلها برئاسة الحكومة

أمـر حكومي عدد 157 لسنة 2020 مؤرخ في 26 مارس 2020، يتعلق بحذف وزارة الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية وإلحاق هياكلها برئاسة الحكومة

إن رئيس الحكومة

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 92 منه

وعلى القانون عدد 44 لسنة 1964 المؤرخ في 3 نوفمبر 1964 المتعلق بإعادة تنظيم المدرسة القومية للإدارة كما تم تنقيحه بالقانون عدد 83 لسنة 1986 المؤرخ في 1 سبتمبر 1986 المتعلق بقانون المالية التنقيحي لسنة 1986

وعلى الأمر عدد 118 لسنة 1970 المؤرخ في 11 أفريل 1970 المتعلق بتنظيم مصالح الوزارة الأولى، وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة الأمر عدد 1311 لسنة 1987 المؤرخ في 5 ديسمبر 1987

وعلى الأمر عدد 133 لسنة 1971 المؤرخ في 10 أفريل 1971 المتعلق بإعادة تنظيم مصالح الوزارة الأولى

وعلى الأمر عدد 1298 لسنة 1987 المؤرخ في 27 نوفمبر 1987 المتعلق بإلحاق الهياكل التابعة لوزارة الوظيفة العمومية والإصلاح الإداري إلى الوزارة الأولى

وعلى الأمر عدد 2453 لسنة 2000 المؤرخ في 24 أكتوبر 2000 المتعلق بإحداث إدارة عامة للتكوين وتطوير الكفاءات بالوزارة الأولى وبضبط مشمولاتها وتنظيمها

وعلى الأمر عدد 2131 لسنة 2002 المؤرخ في 30 سبتمبر 2002 المتعلق بإحداث هياكل بالوزارة الأولى، كما تم تنقيحه

أو إتمامه بالنصوص اللاحقة وآخرها الأمر عدد 5093 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلق بهيئة مراقبي الدولة برئاسة الحكومة وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها

وعلى الأمر عدد 1894 لسنة 2005 المؤرخ في 5 جويلية 2005 المتعلق بإحداث وحدة للإدارة الإلكترونية بالوزارة الأولى

وعلى الأمر عدد 1885 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمدرسة الوطنية للإدارة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 4568 لسنة 2014 المؤرخ في 31 ديسمبر 2014

وعلى الأمر عدد 258 لسنة 2010 المؤرخ في 9 فيفري 2010 المتعلق بإحداث هيئة عامة للوظيفة العمومية بالوزارة الأولى

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى رأي المحكمة الإدارية

وبعد مداولة مجلس الوزراء

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه 

الفصل الأول ـ تحذف وزارة الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية

الفصل 2 ـ تلحق برئاسة الحكومة الهياكل الآتي يذكرها 

ـ الهيئة العامة للوظيفة العمومية

ـ الإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية

ـ وحدة متابعة تنظيم المؤسسات والمنشآت العمومية

ـ وحدة الإدارة الإلكترونية

ـ إدارة نوعية الخدمة العمومية

ـ إدارة التخطيط

ـ وحدة جودة الخدمات الإدارية

الفصل 3 ـ توضع المدرسة الوطنية للإدارة تحت إشراف رئاسة الحكومة

الفصل 4 ـ تلغى أحكام الأمر الحكومي عدد 972 لسنة 2018 المؤرخ في 29 نوفمبر 2018 المتعلق بإحداث وزارة الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية

الفصل 5 ـ ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 26 مارس 2020



رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

قرار من الوزيرة مديرة الديوان الرئاسي مؤرخ في 23 مارس 2020 يتعلق بتوزيع أوقات وأيام العمل بسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية

قرار من الوزيرة مديرة الديوان الرئاسي مؤرخ في 23 مارس 2020 يتعلق بتوزيع أوقات وأيام العمل بسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية

إن الوزيرة مديرة الديوان الرئاسي

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي،وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013

وعلى القانون عدد 58 لسنة 2006 المــؤرخ في 28 جويلية 2006 المتعلق بإحداث نظام خاص للعمل نصف الوقت مع الانتفاع بثلثي الأجر لفائدة الأمهات

وعلى الأمر عدد 1155 لسنة 2006 المـؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الخاص لأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية وعلى جميع النصوص التي نقحته

أو تممته وآخرها الأمر الحكومي عدد 113 لسنة 2019 المؤرخ في 16 أفريل 2019

وعلى الأمر عدد 1710 لسنة 2012 المـــؤرخ في 14 سبتمبر 2012 المتعلق بتوزيع أوقات وأيام عمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر الحكومي عدد 810 لسنة 2017 المؤرخ في 30 جوان 2017 وخاصة الفصل 8 منه

وعلى الأمر الرئاسي عدد 2 لسنة 2020 المــؤرخ في 28 جانفي 2020 المتعلق بتسمية مديرة للديوان الرئاسي

قـــررت ما يلـي

الفصل الأول ـ يضبط هذا القرار توزيع أوقات وأيام العمل بسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية

الفصل 2 ـ يتم توزيع أوقات وأيام العمل بسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية من الاثنين إلى الجمعة وذلك بحساب أربعين (40) ساعة عمل كحد أقصى من الأسبوع خلال فترة التوقيت الشتوي وواحد وثلاثين ساعة ونصف (31,5) كحد أقصى في الأسبوع خلال فترة التوقيت الصيفي وذلك كالتالي

- فترة التوقيت الشتوي: تمتد من غرة سبتمبر إلى موفى جوان، ويكون التوقيت خلالها من الساعة الثامنة صباحا (08:00) إلى الساعة الواحدة بعد الزوال (13:00) ومن الساعة الواحدة وثلاثين دقيقة بعد الزوال (13:30) إلى الساعة الرابعة وثلاثين دقيقة بعد الزوال (16:30)

- فترة التوقيت الصيفي: تمتد من غرة جويلية إلى موفى أوت، ويكون التوقيت خلالها من الساعة السابعة والنصف صباحا (07:30) إلى الساعة الثانية بعد الزوال (14:00) باِستثناء يوم الجمعة من الساعة السابعة والنصف صباحا (07:30) إلى الساعة الواحدة بعد الزوال (13:00)

الفصل 3 ـ تنظّم حصص اِستمرار خارج الأوقات وأيام العمل المشار إليها بالفصل 2 من هذا القرار بمقتضى مذكرات إدارية تضبط قائمة الهياكل المعنية بالاستمرار وكيفية تنظيم حصص الاستمرار

الفصل 4 ـ خلافا لأحكام الفصلين 2 و3 من هذا القرار يتم بمقتضى مذكرات إدارية ضبط العدد الأقصى لساعات العمل بالنسبة إلى الحصة الواحدة وتوزيع أوقات وأيام عمل الوحدات التابعة لسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية العاملة بنظام التناوب

الفصل 5 ـ يمكن تغيير أوقات العمل المشار إليها بالفصل 2 من هذا القرار في شهر رمضان بمذكرة إدارية

الفصل 6 ـ خلافا لأحكام الفصول 2 و3 و4 من هذا القرار يمكن للمستشار الأول لدى رئيس الجمهورية المدير العام لأمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية إعادة توزيع أوقات وأيام العمل بسلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية في الحالات الطارئة والاستثنائية وفقا للتراتيب الجاري بها العمل

الفصل 7 ـ المستشار الأول لدى رئيس الجمهورية المدير العام لأمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية مكلف بتنفيذ هذا القرار الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 23 مارس 2020

الوزيرة مديرة الديوان الرئاسي

نادية عكاشة