Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58,
Vu la loi n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, telle que modifiée par la loi n° 2005-32 du 4 avril 2005,
Vu le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales, tel que modifié par le décret n° 1975-240 du 24 avril 1975,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 10 janvier 1995 , fixant la liste des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 29 mars 2018,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 14 février 2007 relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel de charges,
Vu l'avis de l'Union générale tunisienne de travail,
Vu l’avis de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Arrête :
Article premier - Il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de dix huit ans dans les travaux ci-après :
- les travaux souterrains dans les mines et carrières et les travaux dans les espaces confinés,
- les travaux dans les canalisations d’évacuation d’eaux usées et des eaux,
- le travail dans les fours pour la fonderie et la métallurgie des métaux, les fours traditionnels de poterie et les boulangeries traditionnelles,
- le travail dans les tanneries,
- le travail aux façades des bâtiments géants,
- les travaux de démolition,
- le chargement ou le transport des charges dont le poids dépasse le poids maximum fixé pour les enfants prévu par l'arrêté susmentionné du 14 février 2007,
- les travaux de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice de toute sorte,
- les travaux effectués dans les pistes de décollage et d'atterrissage d'avions,
- les travaux de ramassage et de traitement des ordures,
- la fabrication et le transport des explosifs,
- la fabrication et la manipulation des pesticides,
- les travaux effectués dans les réservoirs ou autres récipients contenants des gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques,
- la fabrication et la manipulation de goudron et de l'asphalte,
- la fabrication et le commerce des boissons alcoolisées,
- le travail dans les clubs de nuit, les cabarets et les bars,
- les travaux de creusement des canalisations d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable, des puits traditionnels, modernes et des réservoirs souterrains traditionnels d'eau (majel),
- le travail domestique,
- la vente ambulante sur la voie publique, les plages et dans les transports publics,
- le travail sur machines dangereuses sans dispositifs protecteurs nécessaires telles que prévu par le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, susmentionné,
- la pêche dans la zone de haute mer,
- le travail dans les bains maures publics,
- les travaux comportant une exposition au soleil entre 10H et 16H pendant la saison estivale,
- le travail dans les dépôts frigorifiques et les chambres froides avec température ambiante inférieure à o°C,
- le travail dans la production traditionnelle du charbon de bois (merdouma),
- Les autres travaux où l'enfant est exposé à des substances solides ou agents biologiques non prévus par le présent arrêté et mentionnés dans la liste des maladies professionnelles fixée par la législation en vigueur ainsi que les composés de ces substances.
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N° 28 du 03 avril 2020. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N° 28 du 03 avril 2020. Afficher tous les articles
vendredi 3 avril 2020
Arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - La Commission prévue à l'article 17 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, a pour mission de fixer les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 2 - La Commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée comme suit :
- un représentant du ministère chargé de l'énergie : Président,
- un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce: membre,
- le directeur général des hydrocarbures ou son représentant : membre,
- le Président-directeur général de la Société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant : membre.
Le Président de la Commission peut convoquer toute personne compétente dans le domaine énergétique.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des hydrocarbures.
Art. 3 - Les membres de la Commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté, sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures intéressées.
Art. 4 - La Commission se réunit sur convocation de son Président, au cours des sept premiers jours de chaque mois, et chaque fois que de besoin. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission trois jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Art. 5 - Les prix de l'essence sans plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil sans soufre sont fixés par la Commission, conformément aux règles relatives au mécanisme d’ajustement automatique mensuel, après observation des moyennes des prix d’importation en Dinar tunisien de chacun desdits produits durant une période d’un mois qui prend fin avant le premier jour du mois concerné par l’ajustement.
La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder le taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement, et ce, à la hausse ou à la baisse.
Le taux mentionné à l’alinéa précédent est porté a deux pour cent (2%) à compter du 1er janvier 2021.
Art. 6 - Les intéressés sont informés de la nouvelle structure des prix, par arrêté interne conjoint signé du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances. L’arrêté fixe les modalités d’application des nouveaux prix.
Les modalités de réévaluation des stocks et l’apurement de la valeur qui en résulte de chaque ajustement des prix de vente des produits pétroliers, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances.
Art. 7 - L’application du mécanisme d’ajustement automatique mensuel des prix de carburant susmentionnés à l’article 5, fait l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2020.
Art. 8 - Sont fixés à trente (30) jours de la date de la livraison, les délais de recouvrement des factures de la Société tunisienne des industries du raffinage, au titre de ses ventes aux sociétés de distribution des produits pétroliers, et ce, pour l'essence sans plomb, le gasoil ordinaire et le gasoil sans soufre.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2020
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - La Commission prévue à l'article 17 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, a pour mission de fixer les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 2 - La Commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée comme suit :
- un représentant du ministère chargé de l'énergie : Président,
- un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce: membre,
- le directeur général des hydrocarbures ou son représentant : membre,
- le Président-directeur général de la Société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant : membre.
Le Président de la Commission peut convoquer toute personne compétente dans le domaine énergétique.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des hydrocarbures.
Art. 3 - Les membres de la Commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté, sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures intéressées.
Art. 4 - La Commission se réunit sur convocation de son Président, au cours des sept premiers jours de chaque mois, et chaque fois que de besoin. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission trois jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Art. 5 - Les prix de l'essence sans plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil sans soufre sont fixés par la Commission, conformément aux règles relatives au mécanisme d’ajustement automatique mensuel, après observation des moyennes des prix d’importation en Dinar tunisien de chacun desdits produits durant une période d’un mois qui prend fin avant le premier jour du mois concerné par l’ajustement.
La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder le taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement, et ce, à la hausse ou à la baisse.
Le taux mentionné à l’alinéa précédent est porté a deux pour cent (2%) à compter du 1er janvier 2021.
Art. 6 - Les intéressés sont informés de la nouvelle structure des prix, par arrêté interne conjoint signé du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances. L’arrêté fixe les modalités d’application des nouveaux prix.
Les modalités de réévaluation des stocks et l’apurement de la valeur qui en résulte de chaque ajustement des prix de vente des produits pétroliers, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances.
Art. 7 - L’application du mécanisme d’ajustement automatique mensuel des prix de carburant susmentionnés à l’article 5, fait l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2020.
Art. 8 - Sont fixés à trente (30) jours de la date de la livraison, les délais de recouvrement des factures de la Société tunisienne des industries du raffinage, au titre de ses ventes aux sociétés de distribution des produits pétroliers, et ce, pour l'essence sans plomb, le gasoil ordinaire et le gasoil sans soufre.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2020
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Arrêté du ministre de l'éducation du 2 avril 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
Arrêté du ministre de l'éducation du 2 avril 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 15 mai 2018.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé l’article 23 (bis) ainsi libellé :
Article 23 (bis) : A titre exceptionnel, durant l’année scolaire 2019/2020, La matière d'éducation physique est évaluée :
- pour les élèves des lycées publics et privés : la moyenne annuelle en matière d’éducation physique est considérée comme moyenne finale de la matière.
Les élèves peuvent être dispensés de l'éducation physique sur autorisation du médecin de la santé scolaire ou d'un médecin de la santé publique désigné par l'administration.
- les élèves des lycées privés peuvent être dispensés de l'éducation physique s'il ne leur a pas été possible de suivre régulièrement les séances d'entraînement au cours de l'année scolaire.
- pour les candidats à titre individuel : ils sont dispensés de l'éducation physique.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 paragraphe premier (nouveau) : Tout acte de fraude ou de tentative de fraude, y compris le fait de ramener un appareil électronique ou tout moyen de communication au centre de l'examen et tout acte de mauvaise conduite ou de perturbation du déroulement normal de l'examen par le candidat au baccalauréat, exposera son auteur aux sanctions prévues par le présent article. S’il a été prouvé le téléchargement par le candidat de la totalité ou d’une partie de l’examen de la séance sur un appareil électronique au cours de l’examen ou son utilisation d’un téléphone portable ou de tout appareil électronique en plus d’autres équipements spécifiques utilisés dans la fraude électronique (casque, fils…), ces contraventions donnent lieu à la confiscation de l’ensemble des équipements et la suspension immédiate du candidat à l’examen du baccalauréat par le chef du centre d’examen de poursuivre le reste des épreuves dans la session principale et celle de contrôle, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
En cas d’agression contre le cadre de la surveillance et du contrôle, par l’emploi de violence verbale ou physique, le candidat à l'examen du baccalauréat est immédiatement suspendu de poursuivre le reste des matières de l’examen dans les deux sessions, par le chef de centre d’examen, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 15 mai 2018.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l’arrêté du 24 avril 2008 susvisé l’article 23 (bis) ainsi libellé :
Article 23 (bis) : A titre exceptionnel, durant l’année scolaire 2019/2020, La matière d'éducation physique est évaluée :
- pour les élèves des lycées publics et privés : la moyenne annuelle en matière d’éducation physique est considérée comme moyenne finale de la matière.
Les élèves peuvent être dispensés de l'éducation physique sur autorisation du médecin de la santé scolaire ou d'un médecin de la santé publique désigné par l'administration.
- les élèves des lycées privés peuvent être dispensés de l'éducation physique s'il ne leur a pas été possible de suivre régulièrement les séances d'entraînement au cours de l'année scolaire.
- pour les candidats à titre individuel : ils sont dispensés de l'éducation physique.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 paragraphe premier (nouveau) : Tout acte de fraude ou de tentative de fraude, y compris le fait de ramener un appareil électronique ou tout moyen de communication au centre de l'examen et tout acte de mauvaise conduite ou de perturbation du déroulement normal de l'examen par le candidat au baccalauréat, exposera son auteur aux sanctions prévues par le présent article. S’il a été prouvé le téléchargement par le candidat de la totalité ou d’une partie de l’examen de la séance sur un appareil électronique au cours de l’examen ou son utilisation d’un téléphone portable ou de tout appareil électronique en plus d’autres équipements spécifiques utilisés dans la fraude électronique (casque, fils…), ces contraventions donnent lieu à la confiscation de l’ensemble des équipements et la suspension immédiate du candidat à l’examen du baccalauréat par le chef du centre d’examen de poursuivre le reste des épreuves dans la session principale et celle de contrôle, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
En cas d’agression contre le cadre de la surveillance et du contrôle, par l’emploi de violence verbale ou physique, le candidat à l'examen du baccalauréat est immédiatement suspendu de poursuivre le reste des matières de l’examen dans les deux sessions, par le chef de centre d’examen, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 1 أفريل 2020 يتعلق بتحديد أنواع الأعمال التي يحجر فيها تشغيل الأطفال
إن وزير الشؤون الاجتماعية
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة الفصل 58 منها
وعلى القانون عدد 25 لسنة 1965 المؤرخ في غرة جويلية 1965 المتعلق بحالة عملة المنازل كما تم تنقيحه بمقتضى القانون عدد 32 لسنة 2005 المؤرخ في 4 أفريل 2005
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى الأمر عدد 391 لسنة 1967 المؤرخ في 6 نوفمبر 1967 المتعلق بحفظ الصحة والسلامة وتشغيل النساء والأطفال بالمؤسسات التجارية والصناعية والمهن الحرة والمنقح بالأمر عدد 240 لسنة 1975 المؤرخ في 24 أفريل 1975
وعلى قرار وزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 10 جانفي 1995، المتعلق بضبط قائمة الأمراض المهنية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القرار المؤرخ في 29 مارس 2018
وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 14 فيفري 2007 المتعلق بحماية العمال المكلفين بالنقل اليدوي للحمولات
وعلى رأي الاتحاد العام التونسي للشغل
وعلى رأي الاتحاد التونسي للصناعة والتجارة والصناعات التقليدية
وعلى رأي الاتحاد التونسي للفلاحة والصيد البحري
قرر ما يلي
الفصل الأول ـ يحجر تشغيل الأطفال الذين يقل سنهم عن ثمانية عشر سنة في الأعمال التالية
العمل تحت الأرض في المناجم والمقاطع، والعمل في الأماكن الضيقة-
العمل في قنوات الصرف الصحي والمياه-
العمل في أفران سبك المعادن، وأفران الفخار التقليدي، والمخابز التقليدية-
العمل في أفران سبك المعادن، وأفران الفخار التقليدي، والمخابز التقليدية-
العمل في الدباغة-
العمل بواجهات المباني الشاهقة-
أشغال الهدم-
-
العمل في قنوات الصرف الصحي والمياه-
العمل في أفران سبك المعادن، وأفران الفخار التقليدي، والمخابز التقليدية-
العمل في أفران سبك المعادن، وأفران الفخار التقليدي، والمخابز التقليدية-
العمل في الدباغة-
العمل بواجهات المباني الشاهقة-
أشغال الهدم-
-
نقل أو حمل الأثقال التي يتجاوز وزنها الوزن الأقصى المحدد للأطفال المنصوص عليه بقرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 14 فيفري 2007 المشار إليه أعلاه
أشغال إنتاج وتحويل ونقل الكهرباء والقوة الدافعة من أي نوع-
الأعمال التي تقع في مسالك إقلاع ونزول الطائرات-
أشغال جمع ومعالجة القمامة-
تصنيع ونقل المتفجرات-
تصنيع واستعمال المبيدات-
الأعمال التي تجرى في الخزانات أو الحاويات الأخرى التي تحتوي على غازات أو أبخرة قابلة للاشتعال أو خانقة-
تصنيع واستعمال القطران والإسفلت-
صناعة وتجارة المشروبات الكحولية-
العمل في النوادي الليلية والملاهي والحانات-
أشغال حفر قنوات مياه الري الزراعي وشبكات مياه الشرب والآبار التقليدية والعصرية وخزانات المياه الجوفية التقليدية (الم-
العمل بالمنازل-
البيع المتجول على الطريق العام والشواطئ وفي وسائل النقل العمومي-
- العمل على آلات خطرة غير محمية طبقا لأحكام الأمر عدد 391 لسنة 1967 المؤرخ في 6 نوفمبر 1967 المشار إليه أعلاه-
الصيد في أعماق البحار-
العمل في الحمامات العامة-
الأشغال التي تشمل التعرض لأشعة الشمس بين الساعة 10 صباحا و4 مساء خلال فصل الصيف-
العمل في مخازن التبريد وغرف التبريد مع درجة حرارة أقل من 0 درجة مائوية-
العمل في الإنتاج التقليدي للفحم (المردومة-
الأعمال الأخرى التي يتعرض فيها الطفل للمواد الصلبة-
أو البيولوجية غير الواردة بهذا القرار والمنصوص عليها في قائمة الأمراض المهنية التي يحددها التشريع الجاري به العمل ومكونات هذه المواد
الفصل 2 ـ ألغيت جميع الأحكام المخالفة لهذا القرار وخاصة قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 19 جانفي 2000 المتعلق بتحديد أنواع الأعمال التي يحجر فيها تشغيل الأطفال
الفصل 3 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 1 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير الشؤون الاجتماعية
محمد الحبيب الكشو
الأعمال التي تقع في مسالك إقلاع ونزول الطائرات-
أشغال جمع ومعالجة القمامة-
تصنيع ونقل المتفجرات-
تصنيع واستعمال المبيدات-
الأعمال التي تجرى في الخزانات أو الحاويات الأخرى التي تحتوي على غازات أو أبخرة قابلة للاشتعال أو خانقة-
تصنيع واستعمال القطران والإسفلت-
صناعة وتجارة المشروبات الكحولية-
العمل في النوادي الليلية والملاهي والحانات-
أشغال حفر قنوات مياه الري الزراعي وشبكات مياه الشرب والآبار التقليدية والعصرية وخزانات المياه الجوفية التقليدية (الم-
العمل بالمنازل-
البيع المتجول على الطريق العام والشواطئ وفي وسائل النقل العمومي-
- العمل على آلات خطرة غير محمية طبقا لأحكام الأمر عدد 391 لسنة 1967 المؤرخ في 6 نوفمبر 1967 المشار إليه أعلاه-
الصيد في أعماق البحار-
العمل في الحمامات العامة-
الأشغال التي تشمل التعرض لأشعة الشمس بين الساعة 10 صباحا و4 مساء خلال فصل الصيف-
العمل في مخازن التبريد وغرف التبريد مع درجة حرارة أقل من 0 درجة مائوية-
العمل في الإنتاج التقليدي للفحم (المردومة-
الأعمال الأخرى التي يتعرض فيها الطفل للمواد الصلبة-
أو البيولوجية غير الواردة بهذا القرار والمنصوص عليها في قائمة الأمراض المهنية التي يحددها التشريع الجاري به العمل ومكونات هذه المواد
الفصل 2 ـ ألغيت جميع الأحكام المخالفة لهذا القرار وخاصة قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 19 جانفي 2000 المتعلق بتحديد أنواع الأعمال التي يحجر فيها تشغيل الأطفال
الفصل 3 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 1 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير الشؤون الاجتماعية
محمد الحبيب الكشو
قرار من وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي ووزير المالية مؤرخ في 31 مارس 2020 يتعلق بضبط تركيبة وسير اللجنة الفنية المكلفة بضبط ومتابعة أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة والمكررة محليا
قرار من وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي ووزير المالية مؤرخ في 31 مارس 2020 يتعلق بضبط تركيبة وسير اللجنة الفنية المكلفة بضبط ومتابعة أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة والمكررة محليا
إن وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي ووزير المالية
بعد الإطلاع على الدستور
وعلى القانون عدد 45 لسنة 1991 المؤرخ في غرة جويلية 1991 المتعلق بمنتوجات النفط وخاصة الفصل 17 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
قـــرّرا ما يلي
الفصل الأول ـ تتولى اللجنة المنصوص عليها بالفصل 17 من القانون عدد 45 لسنة 1991 المؤرخ في غرة جويلية 1991 المشار إليه أعلاه مهمة ضبط أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة وعند خروجها من معامل التكرير
الفصل 2 ـ تتركب اللجنة المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا القرار كما يلي:
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالطاقة: رئيس
- ممثل عن رئاسة الحكومة: عضو
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالمالية: عضو
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالتجارة: عضو
- المدير العام للمحروقات أو من يمثله: عضو
- الرئيس المدير العام للشركة التونسية لصناعات التكرير
أو من يمثله:عضو
ويمكن لرئيس اللجنة أن يستدعي كل شخص ذو كفاءة في ميدان الطاقة
وتتولى الإدارة العامة للمحروقات كتابة اللجنة
الفصل 3 ـ يتم تعيين أعضاء اللجنة المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا القرار بمقتضى مقرر من الوزير المكلف بالطاقة بإقتراح من الوزارات والهياكل المعنية
الفصل 4 ـ تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها خلال الأيام السبعة الأولى من بداية كل شهر وكلما اقتضت الحاجة لذلك. ويتم توجيه الدعوة لأعضاء اللجنة قبل ثلاثة أيام على الأقل من تاريخ انعقادها
الفصل 5 ـ يتم ضبط أسعار بيع مواد البنزين الخالي من الرصاص والغازوال العادي والغازوال بدون كبريت من قبل اللجنة وفق مقتضيات آلية شهرية للتعديل الأوتوماتيكي بعد ملاحظة معدل أسعار التوريد بالدينار التونسي لكل مادة من المواد المذكورة خلال مدة شهر تنتهي قبل اليوم الأول من الشهر المعني بالتعديل
ولا يمكن ان تتجاوز قيمة التعديل الشهري لسعر البيع للعموم نسبة واحد فاصل خمسة بالمائة (1,5 ?) من سعر البيع الجاري به العمل منذ آخر تعديل، وذلك بالترفيع أو بالتخفيض
ترفّع النسبة المذكورة بالفقرة السابقة إلى إثنين بالمائة
(2 %) بداية من أول جانفي 2021
الفصل 6 ـ يتم إعلام المعنيين بالأمر بالتركيبة الجديدة للأسعار بقرار داخلي مشترك من الوزير المكلف بالطاقة والوزير المكلف بالمالية ويضبط القرار إجراءات تطبيق الأسعار الجديدة
وتضبط إجراءات إعادة تقييم المخزونات وتسوية القيمة المترتبة عليها عند كل تعديل في أسعار بيع المواد البترولية بقرار مشترك من الوزير المكلف بالطاقة والوزير المكلف بالمالية
الفصل 7 ـ يخضع تطبيق الآلية الشهرية للتعديل الأوتوماتيكي لأسعار المحروقات المشار إليها بالفصل 5 للتقييم في موفى سنة 2020
الفصل 8 ـ تم ضبط أجل استخلاص فواتير بيع الشركة التونسية لصناعات التكرير لفائدة شركات توزيع المواد البترولية بالنسبة لمواد البنزين الخالي من الرصاص والغازوال العادي والغازوال بدون كبريت بثلاثين (30) يوما من تاريخ التسليم
الفصل 9 - تلغى الأحكام السابقة المخالفة لهذا القرار وخاصة قرار وزير الطاقة والمناجم ووزير المالية المؤرخ في 15 جويلية 2016 المتعلق بضبط تركيبة وسير اللجنة المكلفة بضبط ومتابعة أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة والمكررة محليا
الفصل 10 ـ يدخل هذا القرار حيز النفاذ بداية من غرة أفريل 2020 و ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 31 مارس 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير المالية
محمد نزار يعيش وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي
المنجي مرزوق
إن وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي ووزير المالية
بعد الإطلاع على الدستور
وعلى القانون عدد 45 لسنة 1991 المؤرخ في غرة جويلية 1991 المتعلق بمنتوجات النفط وخاصة الفصل 17 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
قـــرّرا ما يلي
الفصل الأول ـ تتولى اللجنة المنصوص عليها بالفصل 17 من القانون عدد 45 لسنة 1991 المؤرخ في غرة جويلية 1991 المشار إليه أعلاه مهمة ضبط أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة وعند خروجها من معامل التكرير
الفصل 2 ـ تتركب اللجنة المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا القرار كما يلي:
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالطاقة: رئيس
- ممثل عن رئاسة الحكومة: عضو
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالمالية: عضو
- ممثل عن الوزارة المكلفة بالتجارة: عضو
- المدير العام للمحروقات أو من يمثله: عضو
- الرئيس المدير العام للشركة التونسية لصناعات التكرير
أو من يمثله:عضو
ويمكن لرئيس اللجنة أن يستدعي كل شخص ذو كفاءة في ميدان الطاقة
وتتولى الإدارة العامة للمحروقات كتابة اللجنة
الفصل 3 ـ يتم تعيين أعضاء اللجنة المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا القرار بمقتضى مقرر من الوزير المكلف بالطاقة بإقتراح من الوزارات والهياكل المعنية
الفصل 4 ـ تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها خلال الأيام السبعة الأولى من بداية كل شهر وكلما اقتضت الحاجة لذلك. ويتم توجيه الدعوة لأعضاء اللجنة قبل ثلاثة أيام على الأقل من تاريخ انعقادها
الفصل 5 ـ يتم ضبط أسعار بيع مواد البنزين الخالي من الرصاص والغازوال العادي والغازوال بدون كبريت من قبل اللجنة وفق مقتضيات آلية شهرية للتعديل الأوتوماتيكي بعد ملاحظة معدل أسعار التوريد بالدينار التونسي لكل مادة من المواد المذكورة خلال مدة شهر تنتهي قبل اليوم الأول من الشهر المعني بالتعديل
ولا يمكن ان تتجاوز قيمة التعديل الشهري لسعر البيع للعموم نسبة واحد فاصل خمسة بالمائة (1,5 ?) من سعر البيع الجاري به العمل منذ آخر تعديل، وذلك بالترفيع أو بالتخفيض
ترفّع النسبة المذكورة بالفقرة السابقة إلى إثنين بالمائة
(2 %) بداية من أول جانفي 2021
الفصل 6 ـ يتم إعلام المعنيين بالأمر بالتركيبة الجديدة للأسعار بقرار داخلي مشترك من الوزير المكلف بالطاقة والوزير المكلف بالمالية ويضبط القرار إجراءات تطبيق الأسعار الجديدة
وتضبط إجراءات إعادة تقييم المخزونات وتسوية القيمة المترتبة عليها عند كل تعديل في أسعار بيع المواد البترولية بقرار مشترك من الوزير المكلف بالطاقة والوزير المكلف بالمالية
الفصل 7 ـ يخضع تطبيق الآلية الشهرية للتعديل الأوتوماتيكي لأسعار المحروقات المشار إليها بالفصل 5 للتقييم في موفى سنة 2020
الفصل 8 ـ تم ضبط أجل استخلاص فواتير بيع الشركة التونسية لصناعات التكرير لفائدة شركات توزيع المواد البترولية بالنسبة لمواد البنزين الخالي من الرصاص والغازوال العادي والغازوال بدون كبريت بثلاثين (30) يوما من تاريخ التسليم
الفصل 9 - تلغى الأحكام السابقة المخالفة لهذا القرار وخاصة قرار وزير الطاقة والمناجم ووزير المالية المؤرخ في 15 جويلية 2016 المتعلق بضبط تركيبة وسير اللجنة المكلفة بضبط ومتابعة أسعار بيع منتوجات النفط الجاهزة الموردة والمكررة محليا
الفصل 10 ـ يدخل هذا القرار حيز النفاذ بداية من غرة أفريل 2020 و ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 31 مارس 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير المالية
محمد نزار يعيش وزير الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي
المنجي مرزوق
قرار من وزير التربية مؤرخ في 2 أفريل 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا
قرار من وزير التربية مؤرخ في 2 أفريل 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا
إن وزير التربية
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى القانون التوجيهي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المتعلق بالتربية والتعليم المدرسي كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 9 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير التربية و التكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القرار المؤرخ في 15 ماي 2018
قرر ما يلي
الفصل الأول ـ يضاف إلى القرار المؤرخ في 24 أفريل 2008 المشار إليه أعلاه الفصل 23 (مكرر) هذا نصّه
الفصل 23 (مكرّر) ـ بصفة استثنائيّة، يتم خلال السنة الدراسيّة 2019-2020 تقييم مادة التربية البدنية في امتحان الباكالوريا كما يلي
ـ بالنسبة إلى تلاميذ المعاهد العمومية والخاصة : يعتبر المعدل السنوي في مادّة التربية البدنيّة عددا نهائيّا في المادّة
ويمكن إعفاء التلاميذ من مادّة التربية البدنية إذا ما رخص لهم في ذلك طبيب الصحة المدرسية أو طبيب للصحة العمومية تعينه الإدارة
ـ ويعفى تلاميذ المعاهد الخاصّة من مادّة التربية البدنيّة إذا تعذّر عليهم تعاطي التمارين البدنيّة بصفة منتظمة خلال السنة الدراسيّةـ
ـ بالنسبة إلى المترشحين بصفة فردية : يتم إعفاؤهم من مادة التربية البدنية
الفصل 2 ـ تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 19 من القرار المؤرخ في 24 أفريل 2008 المشار إليه أعلاه وتعوض بالأحكام التالية
الفصل 19 الفقرة الأولى (جديدة) : كل ارتكاب للغش
أو محاولة الغش بما في ذلك اصطحاب جهاز إلكتروني أو وسيلة اتصال إلى مركز الامتحان وكل ارتكاب لسوء سلوك أو تعطيل للسير العادي للامتحان من قبل المترشحين في امتحان البكالوريا يعرض أصحابه للعقوبات الواردة بهذا الفصل. وفي صورة ثبوت قيام المترشح بتحميل كامل اختبار الحصة أو جزء منه على جهاز إلكتروني أثناء سير الاختبار أو استعمال هاتف جوال أو أي جهاز إلكتروني مع تجهيزات أخرى خصوصية تستعمل أساسا للغش الإلكتروني (سماعات، أسلاك....) فينجر عن هذه المخالفات حجز كامل التجهيزات والإيقاف الفوري للمترشح لامتحان البكالوريا من قبل رئيس مركز الاختبار عن مواصلة اجتياز بقية مواد الامتحان في الدورتين واتخاذ العقوبات الواردة بهذا الفصل
وفي صورة الاعتداء المادي على إطار الإشراف والمراقبة باستعمال العنف اللفظي أو البدني يتم الإيقاف الفوري للمترشح لامتحان البكالوريا عن مواصلة اجتياز بقية مواد الامتحان في الدورتين واتخاذ العقوبات الواردة بهذا الفصل
الفصل 3 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 2 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير التربية
محمد الحامدي
إن وزير التربية
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى القانون التوجيهي عدد 80 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المتعلق بالتربية والتعليم المدرسي كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 9 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير التربية و التكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القرار المؤرخ في 15 ماي 2018
قرر ما يلي
الفصل الأول ـ يضاف إلى القرار المؤرخ في 24 أفريل 2008 المشار إليه أعلاه الفصل 23 (مكرر) هذا نصّه
الفصل 23 (مكرّر) ـ بصفة استثنائيّة، يتم خلال السنة الدراسيّة 2019-2020 تقييم مادة التربية البدنية في امتحان الباكالوريا كما يلي
ـ بالنسبة إلى تلاميذ المعاهد العمومية والخاصة : يعتبر المعدل السنوي في مادّة التربية البدنيّة عددا نهائيّا في المادّة
ويمكن إعفاء التلاميذ من مادّة التربية البدنية إذا ما رخص لهم في ذلك طبيب الصحة المدرسية أو طبيب للصحة العمومية تعينه الإدارة
ـ ويعفى تلاميذ المعاهد الخاصّة من مادّة التربية البدنيّة إذا تعذّر عليهم تعاطي التمارين البدنيّة بصفة منتظمة خلال السنة الدراسيّةـ
ـ بالنسبة إلى المترشحين بصفة فردية : يتم إعفاؤهم من مادة التربية البدنية
الفصل 2 ـ تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 19 من القرار المؤرخ في 24 أفريل 2008 المشار إليه أعلاه وتعوض بالأحكام التالية
الفصل 19 الفقرة الأولى (جديدة) : كل ارتكاب للغش
أو محاولة الغش بما في ذلك اصطحاب جهاز إلكتروني أو وسيلة اتصال إلى مركز الامتحان وكل ارتكاب لسوء سلوك أو تعطيل للسير العادي للامتحان من قبل المترشحين في امتحان البكالوريا يعرض أصحابه للعقوبات الواردة بهذا الفصل. وفي صورة ثبوت قيام المترشح بتحميل كامل اختبار الحصة أو جزء منه على جهاز إلكتروني أثناء سير الاختبار أو استعمال هاتف جوال أو أي جهاز إلكتروني مع تجهيزات أخرى خصوصية تستعمل أساسا للغش الإلكتروني (سماعات، أسلاك....) فينجر عن هذه المخالفات حجز كامل التجهيزات والإيقاف الفوري للمترشح لامتحان البكالوريا من قبل رئيس مركز الاختبار عن مواصلة اجتياز بقية مواد الامتحان في الدورتين واتخاذ العقوبات الواردة بهذا الفصل
وفي صورة الاعتداء المادي على إطار الإشراف والمراقبة باستعمال العنف اللفظي أو البدني يتم الإيقاف الفوري للمترشح لامتحان البكالوريا عن مواصلة اجتياز بقية مواد الامتحان في الدورتين واتخاذ العقوبات الواردة بهذا الفصل
الفصل 3 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 2 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير التربية
محمد الحامدي
Inscription à :
Articles (Atom)