Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication
Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure
d’audience dans les moyens de communications audiovisuelles
écision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure d’audience dans les moyens de communications audiovisuelles (1).
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N°34 du 21 avril 2020. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N°34 du 21 avril 2020. Afficher tous les articles
mardi 21 avril 2020
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020, relative à la fixation du rôle des Médias dans le soutien à l’effort national pour la prévention du Coronavirus «Covid-19 »
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication
Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020, relative à la fixation du rôle des
Médias dans le soutien à l’effort national pour la prévention du Coronavirus
«Covid-19 »
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020, relative à la fixation du rôle des Médias dans le soutien à l’effort national pour la prévention du Coronavirus « Covid-19 » (1).
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-6 du 3 avril 2020, relative à la fixation du rôle des Médias dans le soutien à l’effort national pour la prévention du Coronavirus « Covid-19 » (1).
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l’arrêté du ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005
Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l’arrêté du
ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005, relatif aux
prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du
commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous
tutelle et aux conditions de leur octroi
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 94 et 148 paragraphe 2,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité à l’original,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’annexe (6-8) joint à l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 susvisé, et remplacé par l’annexe (6-8) nouveau joint au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce ainsi que les chefs d’entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
République Tunisienne
Ministère du commerce Annexe n° 6-8 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du commerce du 00 000 0000 JORT n° 000 du 00 000 0000.
Organisme : Ministère du commerce
Domaine de la prestation : Métiers et services
Objet de la prestation : L’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Conditions d’obtention
Activité soumise au régime de cahier des charges
Pièces à fournir
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait d’une copie du cahier des charges
- Signature et dépôt du cahier des charges
- Délivrance d’un reçu de dépôt - Direction des Métiers et Services
- Le concerné
- Direction des Métiers et Services
Lieu de dépôt du dossier
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Délai d’obtention de la prestation
Date de dépôt du cahier des charges signé
Références législatives et/ou réglementaires
- La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.
- Le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification.
Le ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 94 et 148 paragraphe 2,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité à l’original,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l’annexe (6-8) joint à l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 susvisé, et remplacé par l’annexe (6-8) nouveau joint au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce ainsi que les chefs d’entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
République Tunisienne
Ministère du commerce Annexe n° 6-8 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du commerce du 00 000 0000 JORT n° 000 du 00 000 0000.
Organisme : Ministère du commerce
Domaine de la prestation : Métiers et services
Objet de la prestation : L’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Conditions d’obtention
Activité soumise au régime de cahier des charges
Pièces à fournir
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Retrait d’une copie du cahier des charges
- Signature et dépôt du cahier des charges
- Délivrance d’un reçu de dépôt - Direction des Métiers et Services
- Le concerné
- Direction des Métiers et Services
Lieu de dépôt du dossier
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
- Direction des Métiers et Services
- L’adresse : Ministère du commerce Rue Hedi Nouira à Tunis
Délai d’obtention de la prestation
Date de dépôt du cahier des charges signé
Références législatives et/ou réglementaires
- La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.
- Le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification.
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de
l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant
approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la
profession d’agent de publicité commerciale
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tels que modifiés par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007
Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative à l’organisation du commerce de distribution,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 en date du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 relatif à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019 relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales exerçant la profession d’agent de publicité commerciale qui ont obtenu une autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont exclues du retrait et du dépôt du cahier des charges et de la déclaration d’activité prévus par l’article 9 du cahier des charges annexé à la version arabe du présent arrêté.
En cas de modification des données ou des conditions sur la base desquelles l’autorisation a été accordée, elles sont tenues de déposer une déclaration d'activité accompagnée du cahier des charges conformément à l’article 9 susmentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tels que modifiés par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme,
Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007
Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative à l’organisation du commerce de distribution,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 en date du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 relatif à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019 relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales exerçant la profession d’agent de publicité commerciale qui ont obtenu une autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont exclues du retrait et du dépôt du cahier des charges et de la déclaration d’activité prévus par l’article 9 du cahier des charges annexé à la version arabe du présent arrêté.
En cas de modification des données ou des conditions sur la base desquelles l’autorisation a été accordée, elles sont tenues de déposer une déclaration d'activité accompagnée du cahier des charges conformément à l’article 9 susmentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 13 أفريل 2020 والمتعلق بتنظيم قياس نسب الاستماع والمشاهدة في وسائل الاتصال السمعي البصري
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 13
أفريل 2020 والمتعلق بتنظيم قياس نسب الاستماع والمشاهدة في وسائل الاتصال السمعي
البصري
إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 27 جانفي 2014 وخاصة أحكام الفصلين 125 و127 منه
وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015، المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار
وعلى القانون عدد 40 لسنة 1998 المؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بطرق البيع والإشهار التجاري
وعلى القانون عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر
وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري، وخاصة أحكام الفصل 16 منه
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 1 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية جمعياتية بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية جمعياتية بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري
قرّر إصدار القرار الآتي نصه
الفصل 1 ـ يهدف هذا القرار إلى تنظيم عملية قياس نسب الاستماع والمشاهدة بوضع مجموعة من الوسائل والمعايير الفنية والقانونية من خلال مجمّع مصالح اقتصادية
القسم الأول: في المصطلحات والمبادئ الأساسية
الفرع الأول: في تعريف المصطلحات
الفصــل 2 ـ يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القرار ووفق السياقات التي وردت فيها ما يلي
- اتصال سمعي وبصري: كل عملية وضع على ذمة العموم لخدمات إذاعية أو تلفزية
- خدمات اتصال سمعي وبصري: إرسال وبث معطيات إذاعية أو تلفزية موجهة للعموم أو لجزء من العموم مجانا أو بمقابل
- أنواع خدمات الاتصال السمعي البصري: الخدمات التلفزية والإذاعية والإنترنات
- قياس نسب الاستماع والمشاهدة: عملية تسمح بجمع ومعالجة واستخدام البيانات المتعلقة بإقبال الجمهور على مضامين وسائل الاتصال السمعي البصري
- الجدول Panel: هو مجموعة الشرائح الاجتماعية المستهدفة بقياس نسب الاستماع والمشاهدة وهي عينة ممثلة للجمهور بمختلف شرائحه الاجتماعية والعمرية على كامل تراب الجمهورية، يتم بشكل دوري جمع معلومات حول وسائل الاتصال السمعية البصرية التي يتابعونها كما تتم مراقبتها وتحليلها في إطار نظام قياس نسب الاستماع والمشاهدة
العيّنة: هي مجموعة جزئية من المجتمع يتم اختيارها بحيث تكون ممثلة تمثيلا مطابقا قدر الإمكان للمجتمع الإحصائي الذي سحبت منه
المستشهرون: المؤسسات التجارية والصناعية والخدماتية، والمؤسسات العمومية أو الخاصة، التي تطلب نشر رسائل إشهارية سمعية بصرية تروج لصورتها أو لاسمها التجاري أو علامتها التجارية أو منتجاتها أو خدماتها
إشهار: كل عملية اتصال تجاري سمعي أو بصري موجهة للعموم بمقابل تهدف بصفة مباشرة أو غير مباشرة إلى تنمية استهلاك، بيع
أو كراء منتجات أو إسداء خدمات أو إحداث تأثير يرغب فيه صاحب الإشهار
الفرع الثاني: المبادئ الأساسية لقياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 3 ـ يستند نموذج قياس نسب الاستماع والمشاهدة إلى المعايير الدولية ويحترم المبادئ الأساسية التالية
أولا: شفافية عملية القياس ونزاهتها
ثانيا: المساهمة في التنمية الاقتصادية لمؤسسات القطاع
ثالثا: ضمان التمثيلية الواسعة للأطراف المنخرطة في عملية القياس
القسم الثاني: الهيكلة والتنظيم
الفصل 4 ـ يتكوّن النموذج المعتمد في هذا القرار لتأمين عمليّة القياس من
1- إطار مشترك لقياس نسب الاستماع والمشاهدة يشار إليه بـــ"الهيكل المهني"
2- شركة مختصة في قياس نسب الاستماع والمشاهدة يشار إليها بــ "شركة القياس"
الفرع الأول: في الهيكل المهني
الفصـل 5 ـ يحدث هيكل مهني لقياس نسب الاستماع والمشاهدة من قبل ذوات معنوية تونسية معنيّة بخدمة القياس في مختلف وسائل الاتصال السمعي البصري، بهدف تجميع احتياجات ومصالح كل أعضائه في إطار كراس شروط تتمّ المصادقة عليه من قبل الهيئة التعديلية
ويتكوّن الهيكل المهني من
1- لجنة فنية
2- لجنة الأخلاقيات
الفصل 6 ـ اللجنة الفنيّة
هي لجنة تتحقق من مدى الالتزام بتنفيذ الاختيارات العامة وتدقق في نجاعة الحلول التقنية وموثوقيتها ومدى ملاءمتها للمنهجية المعتمدة
للهيكل المهني تحديد عدد أعضاء هذه اللجنة وكيفية انتدابهم على أساس الاختصاص والكفاءة وعدم تضارب المصالح، كما يجوز للهيكل المهني الاكتفاء بتكليف شركة مختصة للقيام بهذه المهمة دوريا على ألا يقل ذلك عن مرتين في السنة
الفصـل 7 ـ لجنــة الأخلاقيــات
تحدث تحت إشراف الهيئة التعديلية "لجنة أخلاقيات" تتعهد بضمان احترام شركة القياس والهيكل المهني لالتزاماتهما التعاقدية ولأحكام هذا القرار وكراس الشروط وخاصة في ما يتعلق بـ
- شفافية عملية القياس ونزاهتها
- تركيبة وتطور جدول المستمعين والمشاهدين
- منهجية جمع ومعالجة المعطيات
وتتركب لجنة الأخلاقيات من
- رئيس، يعيّنه مجلس الهيئة التعديلية
- عضوان، يقع تعيينهما من الهيكل المهني مع مراعاة التمثيلية بين مختلف مكوّناته
ويتم اختيار أعضاء اللجنة ورئيسها على أساس الكفاءة والنزاهة والاستقلالية وعدم تضارب المصالح
الفصـل 8 ـ اللجان الأخرى
يمكن للهيكل المهني أن يحدث صلبه أي لجنة أخرى يراها ضرورية ويضبط تركيبتها وطرق عملها وصلاحياتها بقرار يشترط لإنفاذه الرأي المطابق للهيئة التعديلية، على ألا تنال هذه اللجان المحدثة من صلاحيات لجنة الأخلاقيات
الفصل 9 ـ التمويل
يتم تمويل الهيكل المهني عن طريق مساهمات يقع تحديدها في كراس الشروط من الأطراف التالية
- المستشهرون
- وسائل الاتصال السمعية البصرية الخاصة والعمومية وفق سلم يراعي تصنيفها على قاعدة حجم نشاطها وقدرتها المالية يتم ضبطه من قبل الهيئة التعديلية
- التمويل الذاتي: من خلال تأمين خدمات خاصة
ويحق للهيكل المهني الحصول على التمويل العمومي والهبات في إطار مشاريع تتعلق بنشاطه، ويشترط بخصوص الهبات المصادقة المسبقة للهيئة التعديلية
الفرع الثاني: في شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 10 ـ يتولى الهيكل المهني ضبط كراس شروط طلب عروض دولي لاختيار شركة قياس ذات خبرة في المجال، وتتضمن الخدمات المنصوص عليها في كراس الشروط خاصة
- انجاز دراسة تأطيرية
- تكوين جدول المستمعين أو المشاهدين
- وصف دقيق للتجهيزات التي سيتم استعمالها من قبل العيّنة والمؤشرات الخاصة بالاستماع والمشاهدة
- إجراءات تسليم نتائج القياس
الفصل 11 ـ يبرم الهيكل المهني اتفاقية مع شركة القياس الراسي عليها العرض لمدّة محددة قابلة للتجديد يقع ضبطها في طلب العروض على ألا تقل عن خمس سنوات
كما يتولى الهيكل المهني تقديم تقرير سنوي إلى الهيئة التعديلية بخصوص نشاط شركة القياس ومدى تنفيذها لتعهداتها
الفصـل 12 ـ تتعهد الشركة التي تم اختيارها بقياس متابعة البرامج لمختلف خدمات الاتصال السمعي البصري التي تبثّها وسائل الاتصال السمعية البصرية العمومية والخاصة في تونس أو الموجّهة نحو الجمهور التونسي
الفصـل 13 ـ في ضبط جداول المستمعين أو المشاهدين
لضمان مصداقية ودقة قياس نسب الاستماع والمشاهدة تلتزم شركة القياس بتطبيق الإجراءات واتخاذ التدابير اللازمة بخصوص ضبط الجداول
- ضمان التدقيق والتجديد الدوري والمنتظم للجداول
- يتم ضبط جدول المستمعين أو المشاهدين طبقا لقواعد المهنة المعمول بها في الغرض ويجب أن يراعى في ذلك بالخصوص العناصر التالية
- الجنس
- السن
- حجم الأسرة
- التصنيف الاجتماعي/المهني
- المستوى التعليمي
- محل السكنى
- نوعية المسكن حسب الفئات والمناطق
ويتم اعتماد آخر إحصاء عام للسكان والسكنى لتحديد هذه العناصر، وعلى لجنة الأخلاقيات التابعة للهيكل المهني أن تتأكد من التمثيلية الجيّدة للعينات قبل المصادقة عليها مع مراعاة جانب التكلفة
الفصـل 14 ـ موثوقية الجهاز التقني
يجب على شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة أن تستعمل أجهزة تقنية سبق أن أثبتت نجاعتها وقادرة على تحقيق نتائج موثوقة
الفصـل 15 ـ مراقبة موثوقية عملية القياس وضمان دقتها
يتعين على شركة القياس، لضمان دقة وموثوقية قياس نسب الاستماع والمشاهدة، أن تقوم بمراقبة منتظمة لعملية القياس طبقا للقواعد والإجراءات الفنية والمهنية المعمول بها في الغرض حسب الالتزامات والتراتيب الواردة في كراس الشروط
وتتعهد شركة القياس بالقيام بدراسة عشوائية مرتين في السنة للتحقق من سلامة النظام المعتمد في عملية القياس ودقته وفعاليته
الفصـل 16 ـ نتائج قياس نسب المشاهدة
تبلغ شركة القياس نتائج نسب الاستماع والمشاهدة إلى أعضاء الهيكل المهني بمجرد الحصول عليها وتضمن النفاذ العادل والشفاف ودون تمييز وفق ما ورد في كراس الشروط
الفصـل 17 ـ الالتزام بالإعلام
تلتزم شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة بصياغة تقرير دوري، كل ثلاثة أشهر على الأقل، بخصوص تطور عينة المستمعين
أو المشاهدين ويتم بنشره طبقا للشروط والنماذج المتفق عليها مع الهيكل المهني
الفرع الثالث: جدول المشاهدة والاستماع
الفصـل 18 ـ إجــراءات حماية أعضاء جدول المشـاهـدة والاستماع
يشترط لقبول العضوية ضمن جدول الاستماع والمشاهدة إبرام عقد بين العضو وشركة القياس يتم بموجبه تحديد التزامات ومسؤولية كل طرف
ويتعين على شركة القياس المحافظة على سريّة القائمات والمعطيات الشخصية للعينات المكونة للجدول
الفصـل 19 ـ التزامات أعضاء جدول الاستماع والمشاهدة
- يمنع إسناد أي أجور إلى الأشخاص أو الأسر المشاركين في جدول الاستماع والمشاهدة
- يمكن لشركة القياس بعد موافقة لجنة الأخلاقيات أن تمنح أعضاء جدول الاستماع والمشاهدة مكافآت رمزية لتحفيزهم، ويجب التنصيص صراحة على طبيعة المكافآت في العقد الذي يربط عضو جدول الاستماع أو المشاهدة بشركة القياس
- يشترط في المكافأة ألا تسمح قيمتها بتغيير التجهيزات السمعية أو البصرية للأسرة أو من الفئة الاجتماعية والاقتصادية التي تنتمي إليها مما يتسبب في تغيير سلوك استهلاك المادة السمعية البصرية
- يحجر على شركة القياس أو أعضاء الهيكل المهني أو أي وسيلة إعلام القيام بأي مناورة من شأنها التوجيه أو التأثير في سلوك أفراد العينة
- يحجر على جميع وسائل الإعلام مخاطبة الأفراد المكونين للعيّنة للتأثير في سلوكهم سواء كان ذلك بطريقة مباشرة أو غير مباشرة
- كما يحجر على أعضاء الهيكل المهني الاطلاع على المعطيات الشخصية المتعلقة بأعضاء فريق الاستماع والمشاهدة أو الاتصال بهم أيا كانت الوسيلة ومهما كان الغرض
- تسهر لجنة الأخلاقيات على احترام هذه الالتزامات تجاه أعضاء فريق المشاهدة والاستماع
القسم الثالث: أحكام انتقالية
الفصل 20 ـ يتواصل العمل بأحكام قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري إلى حين الانتهاء من تركيز الهيكل الخاص بقياس نسب الاستماع والمشاهدة
القسم الرابع: أحكام ختامية
الفصـل 21 ـ النتائج المرجعية
تكتسي النتائج الصادرة عن منظومة القياس المضبوطة بهذا القرار حجيّة النتائج المرجعية الحصرية، ويمكن اعتمادها لدى السلطة القضائية والهيئات والمؤسسات ذات النظر
الفصـل 22 ـ يدخل هذا القرار حيّز النفاذ بداية من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبالموقع الالكتروني الرسمي للهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
حرر بتونس في 13 أفريل 2020
عن الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الرئيس
النوري اللجمي
إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 27 جانفي 2014 وخاصة أحكام الفصلين 125 و127 منه
وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015، المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار
وعلى القانون عدد 40 لسنة 1998 المؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بطرق البيع والإشهار التجاري
وعلى القانون عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر
وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري، وخاصة أحكام الفصل 16 منه
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 1 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية جمعياتية بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط للحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية جمعياتية بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري
قرّر إصدار القرار الآتي نصه
الفصل 1 ـ يهدف هذا القرار إلى تنظيم عملية قياس نسب الاستماع والمشاهدة بوضع مجموعة من الوسائل والمعايير الفنية والقانونية من خلال مجمّع مصالح اقتصادية
القسم الأول: في المصطلحات والمبادئ الأساسية
الفرع الأول: في تعريف المصطلحات
الفصــل 2 ـ يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القرار ووفق السياقات التي وردت فيها ما يلي
- اتصال سمعي وبصري: كل عملية وضع على ذمة العموم لخدمات إذاعية أو تلفزية
- خدمات اتصال سمعي وبصري: إرسال وبث معطيات إذاعية أو تلفزية موجهة للعموم أو لجزء من العموم مجانا أو بمقابل
- أنواع خدمات الاتصال السمعي البصري: الخدمات التلفزية والإذاعية والإنترنات
- قياس نسب الاستماع والمشاهدة: عملية تسمح بجمع ومعالجة واستخدام البيانات المتعلقة بإقبال الجمهور على مضامين وسائل الاتصال السمعي البصري
- الجدول Panel: هو مجموعة الشرائح الاجتماعية المستهدفة بقياس نسب الاستماع والمشاهدة وهي عينة ممثلة للجمهور بمختلف شرائحه الاجتماعية والعمرية على كامل تراب الجمهورية، يتم بشكل دوري جمع معلومات حول وسائل الاتصال السمعية البصرية التي يتابعونها كما تتم مراقبتها وتحليلها في إطار نظام قياس نسب الاستماع والمشاهدة
العيّنة: هي مجموعة جزئية من المجتمع يتم اختيارها بحيث تكون ممثلة تمثيلا مطابقا قدر الإمكان للمجتمع الإحصائي الذي سحبت منه
المستشهرون: المؤسسات التجارية والصناعية والخدماتية، والمؤسسات العمومية أو الخاصة، التي تطلب نشر رسائل إشهارية سمعية بصرية تروج لصورتها أو لاسمها التجاري أو علامتها التجارية أو منتجاتها أو خدماتها
إشهار: كل عملية اتصال تجاري سمعي أو بصري موجهة للعموم بمقابل تهدف بصفة مباشرة أو غير مباشرة إلى تنمية استهلاك، بيع
أو كراء منتجات أو إسداء خدمات أو إحداث تأثير يرغب فيه صاحب الإشهار
الفرع الثاني: المبادئ الأساسية لقياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 3 ـ يستند نموذج قياس نسب الاستماع والمشاهدة إلى المعايير الدولية ويحترم المبادئ الأساسية التالية
أولا: شفافية عملية القياس ونزاهتها
ثانيا: المساهمة في التنمية الاقتصادية لمؤسسات القطاع
ثالثا: ضمان التمثيلية الواسعة للأطراف المنخرطة في عملية القياس
القسم الثاني: الهيكلة والتنظيم
الفصل 4 ـ يتكوّن النموذج المعتمد في هذا القرار لتأمين عمليّة القياس من
1- إطار مشترك لقياس نسب الاستماع والمشاهدة يشار إليه بـــ"الهيكل المهني"
2- شركة مختصة في قياس نسب الاستماع والمشاهدة يشار إليها بــ "شركة القياس"
الفرع الأول: في الهيكل المهني
الفصـل 5 ـ يحدث هيكل مهني لقياس نسب الاستماع والمشاهدة من قبل ذوات معنوية تونسية معنيّة بخدمة القياس في مختلف وسائل الاتصال السمعي البصري، بهدف تجميع احتياجات ومصالح كل أعضائه في إطار كراس شروط تتمّ المصادقة عليه من قبل الهيئة التعديلية
ويتكوّن الهيكل المهني من
1- لجنة فنية
2- لجنة الأخلاقيات
الفصل 6 ـ اللجنة الفنيّة
هي لجنة تتحقق من مدى الالتزام بتنفيذ الاختيارات العامة وتدقق في نجاعة الحلول التقنية وموثوقيتها ومدى ملاءمتها للمنهجية المعتمدة
للهيكل المهني تحديد عدد أعضاء هذه اللجنة وكيفية انتدابهم على أساس الاختصاص والكفاءة وعدم تضارب المصالح، كما يجوز للهيكل المهني الاكتفاء بتكليف شركة مختصة للقيام بهذه المهمة دوريا على ألا يقل ذلك عن مرتين في السنة
الفصـل 7 ـ لجنــة الأخلاقيــات
تحدث تحت إشراف الهيئة التعديلية "لجنة أخلاقيات" تتعهد بضمان احترام شركة القياس والهيكل المهني لالتزاماتهما التعاقدية ولأحكام هذا القرار وكراس الشروط وخاصة في ما يتعلق بـ
- شفافية عملية القياس ونزاهتها
- تركيبة وتطور جدول المستمعين والمشاهدين
- منهجية جمع ومعالجة المعطيات
وتتركب لجنة الأخلاقيات من
- رئيس، يعيّنه مجلس الهيئة التعديلية
- عضوان، يقع تعيينهما من الهيكل المهني مع مراعاة التمثيلية بين مختلف مكوّناته
ويتم اختيار أعضاء اللجنة ورئيسها على أساس الكفاءة والنزاهة والاستقلالية وعدم تضارب المصالح
الفصـل 8 ـ اللجان الأخرى
يمكن للهيكل المهني أن يحدث صلبه أي لجنة أخرى يراها ضرورية ويضبط تركيبتها وطرق عملها وصلاحياتها بقرار يشترط لإنفاذه الرأي المطابق للهيئة التعديلية، على ألا تنال هذه اللجان المحدثة من صلاحيات لجنة الأخلاقيات
الفصل 9 ـ التمويل
يتم تمويل الهيكل المهني عن طريق مساهمات يقع تحديدها في كراس الشروط من الأطراف التالية
- المستشهرون
- وسائل الاتصال السمعية البصرية الخاصة والعمومية وفق سلم يراعي تصنيفها على قاعدة حجم نشاطها وقدرتها المالية يتم ضبطه من قبل الهيئة التعديلية
- التمويل الذاتي: من خلال تأمين خدمات خاصة
ويحق للهيكل المهني الحصول على التمويل العمومي والهبات في إطار مشاريع تتعلق بنشاطه، ويشترط بخصوص الهبات المصادقة المسبقة للهيئة التعديلية
الفرع الثاني: في شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة
الفصل 10 ـ يتولى الهيكل المهني ضبط كراس شروط طلب عروض دولي لاختيار شركة قياس ذات خبرة في المجال، وتتضمن الخدمات المنصوص عليها في كراس الشروط خاصة
- انجاز دراسة تأطيرية
- تكوين جدول المستمعين أو المشاهدين
- وصف دقيق للتجهيزات التي سيتم استعمالها من قبل العيّنة والمؤشرات الخاصة بالاستماع والمشاهدة
- إجراءات تسليم نتائج القياس
الفصل 11 ـ يبرم الهيكل المهني اتفاقية مع شركة القياس الراسي عليها العرض لمدّة محددة قابلة للتجديد يقع ضبطها في طلب العروض على ألا تقل عن خمس سنوات
كما يتولى الهيكل المهني تقديم تقرير سنوي إلى الهيئة التعديلية بخصوص نشاط شركة القياس ومدى تنفيذها لتعهداتها
الفصـل 12 ـ تتعهد الشركة التي تم اختيارها بقياس متابعة البرامج لمختلف خدمات الاتصال السمعي البصري التي تبثّها وسائل الاتصال السمعية البصرية العمومية والخاصة في تونس أو الموجّهة نحو الجمهور التونسي
الفصـل 13 ـ في ضبط جداول المستمعين أو المشاهدين
لضمان مصداقية ودقة قياس نسب الاستماع والمشاهدة تلتزم شركة القياس بتطبيق الإجراءات واتخاذ التدابير اللازمة بخصوص ضبط الجداول
- ضمان التدقيق والتجديد الدوري والمنتظم للجداول
- يتم ضبط جدول المستمعين أو المشاهدين طبقا لقواعد المهنة المعمول بها في الغرض ويجب أن يراعى في ذلك بالخصوص العناصر التالية
- الجنس
- السن
- حجم الأسرة
- التصنيف الاجتماعي/المهني
- المستوى التعليمي
- محل السكنى
- نوعية المسكن حسب الفئات والمناطق
ويتم اعتماد آخر إحصاء عام للسكان والسكنى لتحديد هذه العناصر، وعلى لجنة الأخلاقيات التابعة للهيكل المهني أن تتأكد من التمثيلية الجيّدة للعينات قبل المصادقة عليها مع مراعاة جانب التكلفة
الفصـل 14 ـ موثوقية الجهاز التقني
يجب على شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة أن تستعمل أجهزة تقنية سبق أن أثبتت نجاعتها وقادرة على تحقيق نتائج موثوقة
الفصـل 15 ـ مراقبة موثوقية عملية القياس وضمان دقتها
يتعين على شركة القياس، لضمان دقة وموثوقية قياس نسب الاستماع والمشاهدة، أن تقوم بمراقبة منتظمة لعملية القياس طبقا للقواعد والإجراءات الفنية والمهنية المعمول بها في الغرض حسب الالتزامات والتراتيب الواردة في كراس الشروط
وتتعهد شركة القياس بالقيام بدراسة عشوائية مرتين في السنة للتحقق من سلامة النظام المعتمد في عملية القياس ودقته وفعاليته
الفصـل 16 ـ نتائج قياس نسب المشاهدة
تبلغ شركة القياس نتائج نسب الاستماع والمشاهدة إلى أعضاء الهيكل المهني بمجرد الحصول عليها وتضمن النفاذ العادل والشفاف ودون تمييز وفق ما ورد في كراس الشروط
الفصـل 17 ـ الالتزام بالإعلام
تلتزم شركة قياس نسب الاستماع والمشاهدة بصياغة تقرير دوري، كل ثلاثة أشهر على الأقل، بخصوص تطور عينة المستمعين
أو المشاهدين ويتم بنشره طبقا للشروط والنماذج المتفق عليها مع الهيكل المهني
الفرع الثالث: جدول المشاهدة والاستماع
الفصـل 18 ـ إجــراءات حماية أعضاء جدول المشـاهـدة والاستماع
يشترط لقبول العضوية ضمن جدول الاستماع والمشاهدة إبرام عقد بين العضو وشركة القياس يتم بموجبه تحديد التزامات ومسؤولية كل طرف
ويتعين على شركة القياس المحافظة على سريّة القائمات والمعطيات الشخصية للعينات المكونة للجدول
الفصـل 19 ـ التزامات أعضاء جدول الاستماع والمشاهدة
- يمنع إسناد أي أجور إلى الأشخاص أو الأسر المشاركين في جدول الاستماع والمشاهدة
- يمكن لشركة القياس بعد موافقة لجنة الأخلاقيات أن تمنح أعضاء جدول الاستماع والمشاهدة مكافآت رمزية لتحفيزهم، ويجب التنصيص صراحة على طبيعة المكافآت في العقد الذي يربط عضو جدول الاستماع أو المشاهدة بشركة القياس
- يشترط في المكافأة ألا تسمح قيمتها بتغيير التجهيزات السمعية أو البصرية للأسرة أو من الفئة الاجتماعية والاقتصادية التي تنتمي إليها مما يتسبب في تغيير سلوك استهلاك المادة السمعية البصرية
- يحجر على شركة القياس أو أعضاء الهيكل المهني أو أي وسيلة إعلام القيام بأي مناورة من شأنها التوجيه أو التأثير في سلوك أفراد العينة
- يحجر على جميع وسائل الإعلام مخاطبة الأفراد المكونين للعيّنة للتأثير في سلوكهم سواء كان ذلك بطريقة مباشرة أو غير مباشرة
- كما يحجر على أعضاء الهيكل المهني الاطلاع على المعطيات الشخصية المتعلقة بأعضاء فريق الاستماع والمشاهدة أو الاتصال بهم أيا كانت الوسيلة ومهما كان الغرض
- تسهر لجنة الأخلاقيات على احترام هذه الالتزامات تجاه أعضاء فريق المشاهدة والاستماع
القسم الثالث: أحكام انتقالية
الفصل 20 ـ يتواصل العمل بأحكام قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عـــــــــدد 1 لسنة 2017 المؤرخ في 12 جوان 2017 المتعلق بضبط المعايير ذات الطابع القانوني والتقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري إلى حين الانتهاء من تركيز الهيكل الخاص بقياس نسب الاستماع والمشاهدة
القسم الرابع: أحكام ختامية
الفصـل 21 ـ النتائج المرجعية
تكتسي النتائج الصادرة عن منظومة القياس المضبوطة بهذا القرار حجيّة النتائج المرجعية الحصرية، ويمكن اعتمادها لدى السلطة القضائية والهيئات والمؤسسات ذات النظر
الفصـل 22 ـ يدخل هذا القرار حيّز النفاذ بداية من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبالموقع الالكتروني الرسمي للهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
حرر بتونس في 13 أفريل 2020
عن الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الرئيس
النوري اللجمي
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 3 أفريل 2020 والمتعلق بضبط دور وسائل الإعلام في معاضدة المجهود الوطني الرامي إلى التوقي من "فيروس كورونا"
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 3
أفريل 2020 والمتعلق بضبط دور وسائل الإعلام في معاضدة المجهود الوطني الرامي إلى
التوقي من "فيروس كورونا"
إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 27 جانفي 2014 وخاصة الفصل 24 منه
وعلى العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية المصادق عليه من قبل الجمهورية التونسية بموجب القانون عدد 30 لسنة 1968 المؤرخ في 29 نوفمبر 1968 وخاصة أحكام المادة 19 منه
وعلى الإعلان العالمي لحقوق الإنسان المؤرخ في 10 ديسمبر 1948
وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية وخاصة أحكام الفصلين 4 و5 منه
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الطباعة والصحافة والنشر
وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري وخاصة أحكام الفصل 5 منه
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 1 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية
وانطلاقا من المسؤولية الاجتماعية والدور المحوري الذي يلعبه الإعلام في التوعية بمخاطر فيروس "كورونا" وطرق التوقي منها
وسعيا إلى تحقيق أكبر قدر ممكن من الالتزام بالقواعد المهنية والأخلاقية الخاصة بالتواصل مع الجمهور أثناء الأزمات
وتحقيقا لمصلحة مشروعة تتعلق بدرء المخاطر التي قد تنجم عن تناول إعلامي يفتقر للمهنية
قرّر إصدار القرار الآتي نصه
الفصل الأول ـ يهدف هذا القرار إلى تنظيم وضبط دور وسائل الإعلام في معاضدة المجهود الوطني الرامي إلى مكافحة "فيروس كورونا المستجد (كوفيد - 19)"وطرق التوقي منه التي تهدف إلى الحد من انتشاره، وضمان الالتزام بالقواعد المهنية والأخلاقية في التواصل مع الجمهور أثناء الأزمات
الفصل 2 ـ يسري هذا القرار على كل وسائل الإعلام السمعي والبصري بداية من تاريخ صدوره إلى تاريخ الإعلان عن إيقاف العمل به من قبل الهيئة
الفصل 3 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بتناول موضوع "فيروس كورونا المستجد (كوفيد - 19)" خاصة في أصناف البرامج التالية
- البرامج المختصة
- البرامج الإخبارية
- البرامج الحوارية المتعلقة بالشأن العام
الفصل 4 ـ تحرص وسائل الإعلام السمعي والبصري على استدعاء ذوي الاختصاص في مناقشة السياسات الصحية العامة والإجراءات المتبعة للتوقي من "فيروس كورونا"
الفصل 5 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بعدم إحداث تغييرات جوهرية في البرمجة بهدف ضمان حق المشاهد في مضامين متنوعة
الفصل 6 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بعدم التصوير المباشر من المستشفيات وأماكن الحجر الصحي الإجباري إلا بعد التنسيق مع المصالح الصحية
وتلتزم بعدم كشف هويات المرضى أو من هم تحت الحجر الصحي الذاتي أو الإجباري إلا بإذن منهم
الفصل 7 ـ تلتزم مؤسسات الإعلام السمعي والبصري باتخاذ جميع التدابير الوقائية اللازمة لضمان حماية الصحفيين وكل العاملين بها وتأمين كل متطلبات السلامة داخل الأستديوهات وخارجها أثناء التصوير
الفصل 8 ـ يدخل هذا القرار حيّز النفاذ من تاريخه وينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وعلى الموقع الإلكتروني للهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
حرر بتونس في 3 أفريل 2020
عن الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الرئيس
النوري اللجمي
إن مجلس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 27 جانفي 2014 وخاصة الفصل 24 منه
وعلى العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية المصادق عليه من قبل الجمهورية التونسية بموجب القانون عدد 30 لسنة 1968 المؤرخ في 29 نوفمبر 1968 وخاصة أحكام المادة 19 منه
وعلى الإعلان العالمي لحقوق الإنسان المؤرخ في 10 ديسمبر 1948
وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية وخاصة أحكام الفصلين 4 و5 منه
وعلى المرسوم عدد 115 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الطباعة والصحافة والنشر
وعلى المرسوم عدد 116 لسنة 2011 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011 المتعلق بحرية الاتصال السمعي والبصري وبإحداث هيئة عليا مستقلة للاتصال السمعي والبصري وخاصة أحكام الفصل 5 منه
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 1 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة إذاعية خاصة بالجمهورية التونسية
وعلى قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 2 لسنة 2014 المؤرخ في 5 مارس 2014 المتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية
وانطلاقا من المسؤولية الاجتماعية والدور المحوري الذي يلعبه الإعلام في التوعية بمخاطر فيروس "كورونا" وطرق التوقي منها
وسعيا إلى تحقيق أكبر قدر ممكن من الالتزام بالقواعد المهنية والأخلاقية الخاصة بالتواصل مع الجمهور أثناء الأزمات
وتحقيقا لمصلحة مشروعة تتعلق بدرء المخاطر التي قد تنجم عن تناول إعلامي يفتقر للمهنية
قرّر إصدار القرار الآتي نصه
الفصل الأول ـ يهدف هذا القرار إلى تنظيم وضبط دور وسائل الإعلام في معاضدة المجهود الوطني الرامي إلى مكافحة "فيروس كورونا المستجد (كوفيد - 19)"وطرق التوقي منه التي تهدف إلى الحد من انتشاره، وضمان الالتزام بالقواعد المهنية والأخلاقية في التواصل مع الجمهور أثناء الأزمات
الفصل 2 ـ يسري هذا القرار على كل وسائل الإعلام السمعي والبصري بداية من تاريخ صدوره إلى تاريخ الإعلان عن إيقاف العمل به من قبل الهيئة
الفصل 3 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بتناول موضوع "فيروس كورونا المستجد (كوفيد - 19)" خاصة في أصناف البرامج التالية
- البرامج المختصة
- البرامج الإخبارية
- البرامج الحوارية المتعلقة بالشأن العام
الفصل 4 ـ تحرص وسائل الإعلام السمعي والبصري على استدعاء ذوي الاختصاص في مناقشة السياسات الصحية العامة والإجراءات المتبعة للتوقي من "فيروس كورونا"
الفصل 5 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بعدم إحداث تغييرات جوهرية في البرمجة بهدف ضمان حق المشاهد في مضامين متنوعة
الفصل 6 ـ تلتزم وسائل الإعلام السمعي والبصري بعدم التصوير المباشر من المستشفيات وأماكن الحجر الصحي الإجباري إلا بعد التنسيق مع المصالح الصحية
وتلتزم بعدم كشف هويات المرضى أو من هم تحت الحجر الصحي الذاتي أو الإجباري إلا بإذن منهم
الفصل 7 ـ تلتزم مؤسسات الإعلام السمعي والبصري باتخاذ جميع التدابير الوقائية اللازمة لضمان حماية الصحفيين وكل العاملين بها وتأمين كل متطلبات السلامة داخل الأستديوهات وخارجها أثناء التصوير
الفصل 8 ـ يدخل هذا القرار حيّز النفاذ من تاريخه وينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وعلى الموقع الإلكتروني للهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
حرر بتونس في 3 أفريل 2020
عن الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الرئيس
النوري اللجمي
قــرار من وزير التجارة مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية
قــرار من وزير التجارة مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التجارة
والصناعات التقليدية المؤرخ في 18 جوان 2005 المتعلق بضبط خدمات إدارية مسداة من
قبل المصالح التابعة لوزارة التجارة والصناعات التقليدية والمنشآت والمؤسسات الراجعة إليها
بالنظر وشروط إسنادها
إن وزير التجارة
بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصلين 94 و148 ثانيا منه
وعلى القانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بتنظيم مهنة عون الإشهار التجاري كما تم تنقيحه بالقانون عدد 13 لسنة 2010 المؤرخ في 22 فيفري 2010
وعلى القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في أول أوت 1994 المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل
وعلى القانون عدد 71 لسنة2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 المتعلق بقانون الاستثمار
وعلى الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 المتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر الحكومي عدد 1067 لسنة 2018 المؤرخ في 25 ديسمبر 2018
وعلى الأمر عدد 1880 لسنة 1993 المؤرخ في 13 سبتمبر 1993 المتعلق بنظام الاتصال والإرشاد الإداري
وعلى الأمر عدد 2965 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة
وعلى الأمر 2966 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بتنظيم وزارة التجارة
وعلى الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 المتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لانجاز المشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها وخاصة الفصل 4 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 18 جوان 2005 المتعلق بضبط خدمات إدارية مسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة التجارة والصناعات التقليدية والمنشآت والمؤسسات الراجعة إليها بالنظر وشروط إسنادها وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته
وعلى قرار وزير التجارة ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي المؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط ممارسة مهنة عون إشهار تجاري
قــرر ما يلي
الفصل الأول ـ يلغى الملحق عدد 6-8 من قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 18 جوان 2005 المشار إليه أعلاه ويعوض بالملحق عدد 6-8 (جديد) المصاحب لهذا القرار
الفصل 2 ـ المديرون العامّون والمديرون بوزارة التجارة ورؤساء المنشآت والمؤسسات العمومية الراجعة إليها بالنظر مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا القرار الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 17 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير التجارة
محمد مسيليني
الجمهورية التونسية
وزارة التجارة الملحق عدد 6-8 (جديد)
نظــــام الاتصال والإرشاد الإداري
سيكـــــاد
دليــــل المواطــــن
قسيمة مخصصة للمكتب المركزي للعلاقات مع المواطن
المرجع : قرار وزير ...................................... المؤرخ في ..................................................................................
كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في............................................................(الرائد الرسمي للجمهورية التونسية عدد................ بتاريخ ....................................................................................................................................................)
المؤسسة : وزارة التجارة
مجال الخدمة : الحرف والخدمات
موضوع الخدمة : ممارسة مهنة عون إشهار تجاري
شروط الانتفاع بالخدمة
نشاط خاضع لكراس شروط
الوثائق المطلوبة
مراحل الخدمة الأطراف المتدخلة الآجال
- سحب نسخة من كراس الشروط
- إمضاء كراس الشروط وإيداعه
- تسلم وصل إيداع - إدارة الحرف والخدمات
- المعني بالأمر
- إدارة الحرف والخدمات
مكان إيداع الملف
- إدارة الحرف والخدمات
- العنوان: وزارة التجارة نهج الهادي نويرة تونس
مكان الحصول على الخدمة
- إدارة الحرف والخدمات
- العنوان: وزارة التجارة نهج الهادي نويرة تونس
أجل الحصول على الخدمة
تاريخ إيداع كراس الشروط ممضاة
المراجع التشريعية و/ أو الترتيبية
القانون عدد 71 لسنة2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 المتعلق بقانون الاستثمار
الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 المتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لإنجاز المشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها
إن وزير التجارة
بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصلين 94 و148 ثانيا منه
وعلى القانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بتنظيم مهنة عون الإشهار التجاري كما تم تنقيحه بالقانون عدد 13 لسنة 2010 المؤرخ في 22 فيفري 2010
وعلى القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في أول أوت 1994 المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل
وعلى القانون عدد 71 لسنة2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 المتعلق بقانون الاستثمار
وعلى الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 المتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر الحكومي عدد 1067 لسنة 2018 المؤرخ في 25 ديسمبر 2018
وعلى الأمر عدد 1880 لسنة 1993 المؤرخ في 13 سبتمبر 1993 المتعلق بنظام الاتصال والإرشاد الإداري
وعلى الأمر عدد 2965 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة
وعلى الأمر 2966 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بتنظيم وزارة التجارة
وعلى الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 المتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لانجاز المشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها وخاصة الفصل 4 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 18 جوان 2005 المتعلق بضبط خدمات إدارية مسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة التجارة والصناعات التقليدية والمنشآت والمؤسسات الراجعة إليها بالنظر وشروط إسنادها وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته
وعلى قرار وزير التجارة ووزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي المؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط ممارسة مهنة عون إشهار تجاري
قــرر ما يلي
الفصل الأول ـ يلغى الملحق عدد 6-8 من قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 18 جوان 2005 المشار إليه أعلاه ويعوض بالملحق عدد 6-8 (جديد) المصاحب لهذا القرار
الفصل 2 ـ المديرون العامّون والمديرون بوزارة التجارة ورؤساء المنشآت والمؤسسات العمومية الراجعة إليها بالنظر مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا القرار الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 17 أفريل 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير التجارة
محمد مسيليني
الجمهورية التونسية
وزارة التجارة الملحق عدد 6-8 (جديد)
نظــــام الاتصال والإرشاد الإداري
سيكـــــاد
دليــــل المواطــــن
قسيمة مخصصة للمكتب المركزي للعلاقات مع المواطن
المرجع : قرار وزير ...................................... المؤرخ في ..................................................................................
كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في............................................................(الرائد الرسمي للجمهورية التونسية عدد................ بتاريخ ....................................................................................................................................................)
المؤسسة : وزارة التجارة
مجال الخدمة : الحرف والخدمات
موضوع الخدمة : ممارسة مهنة عون إشهار تجاري
شروط الانتفاع بالخدمة
نشاط خاضع لكراس شروط
الوثائق المطلوبة
مراحل الخدمة الأطراف المتدخلة الآجال
- سحب نسخة من كراس الشروط
- إمضاء كراس الشروط وإيداعه
- تسلم وصل إيداع - إدارة الحرف والخدمات
- المعني بالأمر
- إدارة الحرف والخدمات
مكان إيداع الملف
- إدارة الحرف والخدمات
- العنوان: وزارة التجارة نهج الهادي نويرة تونس
مكان الحصول على الخدمة
- إدارة الحرف والخدمات
- العنوان: وزارة التجارة نهج الهادي نويرة تونس
أجل الحصول على الخدمة
تاريخ إيداع كراس الشروط ممضاة
المراجع التشريعية و/ أو الترتيبية
القانون عدد 71 لسنة2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 المتعلق بقانون الاستثمار
الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 المتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لإنجاز المشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها
Inscription à :
Articles (Atom)