Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.

Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession de huissier de justice,
Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-7 du 6 février 2018, notamment son article 312,
Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux,
Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, relative à l’organisation de la profession d'architecte,
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, relatif à la création de l'Ordre des ingénieurs, approuvé par la loi n° 82-58 du 2 décembre 1982, tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, relative à la refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l’Institut de santé et de sécurité au travail, telle que modifiée par la loi n° 96-9 du 6 mars 1996,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste, telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l’organisation de la profession des notaires,
Vu la loi n° 94-80 du 4 juillet 1994, relative à l’organisation de la profession des interprètes assermentés,
Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, relative à l’organisation de la profession des comptables,
Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, relatif à l’organisation de la profession d’avocat,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et en vu d’atténuer ses répercussions sur les plans sanitaire, économique, sécuritaire et social.

Art. 2 - Les prescriptions de confinement ciblé sont exécuter par étape et de manière progressive dans la reprise d’activité des différents secteurs, à compter du 4 mai 2020, et ce, conformément à un plan national annoncé par communiqué de la Présidence du Gouvernement sur la base de l’évaluation de l’évolution de la situation sanitaire.

Art. 3 - Les conditions, les procédures et la cadence de reprise d’activité dans le secteur privé sont fixées par décision du ministre dont relève le secteur, qui sera publiée sur le site électronique du ministère intéressé.
Les conditions, les procédures et la cadence de reprise d’activité des services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des entreprises et établissements publics, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, qui sera publiée sur le site électronique de la Présidence du Gouvernement.

Art. 4 - Dans le cadre de l’organisation du service de la justice, le ministre de la justice fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans les tribunaux.
Dans le cadre de l’organisation du service de la justice administrative, le Premier Président du Tribunal administratif, fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans le Tribunal administratif.
Dans le cadre de l’organisation du service de la justice financière, le Premier Président de la Cour des comptes, fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans la Cour des comptes.

Art. 5 - Les conditions et procédures de reprise d’activité des professions libérales réglementées par des textes particuliers, sont fixées par décision des organismes professionnels représentatifs, après coordination avec le ministre dont relève le secteur, qui sera publiée sur le site électronique de l’organisme professionnel et du ministère intéressés.

Art. 6 - Le ministre de l’éducation fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année scolaire en cours.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année universitaire en cours.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et de la recherche scientifique fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année de formation en cours.

Art. 7 - Les agents publics peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur autorisation accordée à cet effet.
Les procédures d’octroi des autorisations et les modalités de leur notification aux intéressés, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Art. 8 - Les personnels des entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants intéressés par la reprise de l’activité, peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur déclaration assortie d’approbation.
Le modèle de la déclaration ainsi que les procédures et conditions de sa présentation ou dépôt, sont fixés par décision du ministre dont relève le secteur qui sera publiée sur le site électronique du ministère intéressé.
Art. 9 - Les prescriptions relatives au confinement ciblé sont modulables en fonction de l’évolution de la situation pandémique de chaque zone ou gouvernorat, et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020 susvisé.

Art. 10 - Demeurent soumises aux prescriptions du confinement total, les personnes énumérées ci-après:
- Les personnes retraitées âgées de plus que 65 ans,
- Les femmes enceintes et les mères dont l’âge de leurs enfants ne dépasse pas 15 ans,
- Les personnes handicapées,
- Les personnes atteintes des maladies suivantes :
- Le diabète déséquilibré,
- Les maladies respiratoires obstructives chroniques telles que l’asthme,
- Les maladies cardiaques,
- L’insuffisance rénale,
- L’insuffisance hépatique,
- Les maladies cancéreuses.
Toutefois et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées ci-dessus, peuvent être appelés à rejoindre leurs postes de travail dans les situations extrêmes pour nécessité de service ou en cas où le télétravail est impossible.

Art. 11 - L’employeur dans les secteurs public et privé est tenu de mettre à la disposition des personnels, les dispositifs de protection et de sécurité sur les lieux de travail, conformément à un manuel de procédures d’exercice de l’activité, conformément aux mesures sanitaires pour la prévention de la propagation du coronavirus « Covid-19 ».
Le manuel de procédures est élaboré et porté à la connaissance du public par l’Institut de santé et de sécurité au travail.
Les agents et les salariés en cause, sont tenus de respecter les règles de prévention et de sécurité, conformément au manuel de procédures mentionné au premier alinéa du présent article.

Art. 12 - Le contrôle de l’application des dispositions de l’article 11 du présent décret gouvernemental, est assuré par les agents de contrôle, d’inspection et d’hygiène relevant des structures publiques compétentes.
En cas de constat de manquements à ces prescriptions, les autorités compétente prennent les mesures administratives et les sanctions disciplinaires en vigueur.

Art. 13 - Tout manquement aux règles de confinement ciblé hors des lieux de travail, est soumis aux procédures de constat et aux sanctions prévues par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020 susvisé.

Art. 14 - Le confinement ciblé est révocable sur la base de l’évaluation prévue par l’article 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 15 - Les dispositions du présent décret s’appliquent sans préjudice des mesures de mise en confinement total objet du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020 susvisé.

Art. 16 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 2 mai 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret Présidentiel n° 2020-40 du 28 avril 2020, portant ratification de la convention relative à la création de l’Alliance mondiale des terres arides.

Décret Présidentiel n° 2020-40 du 28 avril 2020, portant ratification de la convention relative à la création de l’Alliance mondiale des terres arides.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2020-21 du 28 avril 2020, portant approbation de la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités,
Vu la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides, signée à Doha le 15 octobre 2017.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides, signée à Doha le 15 octobre 2017.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Décret Présidentiel n° 2020-39 du 28 avril 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire

Décret Présidentiel n° 2020-39 du 28 avril 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant organisation de la ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-20 du 17 avril 2020, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 15 juillet 2019 entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Décret Présidentiel n° 2020-38 du 28 avril 2020, portant déclaration de l’état d’urgence.

Décret Présidentiel n° 2020-38 du 28 avril 2020, portant déclaration de l’état d’urgence.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Et après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - L’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire de la République tunisienne, et ce, à compter du 30 avril 2020 jusqu'au 29 mai 2020.

Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.


Tunis, le 28 avril 2020.


Le Président de la République
Kaïs Saïed

Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres

Loi n° 2020-22 du 28 avril 2020, portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, des droits et des obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres(1).

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont transférés, à titre de propriété, à l'Office national des postes frontaliers terrestres, les biens meubles se trouvant dans les postes frontaliers terrestres et les immeubles situés dans l’emprise foncière de ces postes, ainsi que les biens meubles et immeubles en dehors de cette emprise qui sont en lien direct avec l’exploitation des postes frontaliers terrestres, lesquels relèvent du domaine privé de l'Etat en vertu de la législation en vigueur.
Sous réserve des dispositions du code forestier et celles de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, il est procédé au changement de vocation ou au déclassement des immeubles situés dans la limite de la superficie effectivement affectée aux postes frontaliers terrestres, par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.

Art. 2 - Sont exclus du transfert mentionné au premier alinéa de l’article premier, les meubles et équipements techniques spéciaux relevant des services de la douane, de la défense nationale et de la sûreté nationale.

Art. 3 - Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission composée de représentants des ministères intéressés par le domaine des postes frontaliers terrestres, laquelle est chargée de dresser un état global des biens meubles et immeubles prévus par l'article premier de la présente loi, afin de les transférer à l'Office.
La composition et les modes de fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 avril 2020.

Art. 4 - Il est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après avis de la commission créée par l’article 3 de la présente loi, à la fixation de:
- La liste et le périmètre des postes frontaliers terrestres de l’Office national des postes frontaliers terrestres ainsi que leurs annexes.
- Toutes les modifications apportées à la liste ou au périmètre des postes frontaliers terrestres et ses annexes relevant de l’Office.

Art. 5 - L’Office national des postes frontaliers terrestres conclut des contrats d'occupation temporaire suivant un manuel de procédures approuvé par son conseil d’administration.
Les dispositions de la législation relatif aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, ne sont pas applicables aux contrats d'occupation temporaire conclus par l’Office national des postes frontaliers terrestres.

Art. 6 - L’Office se substitue à l'Etat pour l’exécution de ses obligations et pour bénéficier de ses droits relatifs aux postes frontaliers terrestres.
En cas de dissolution de l'Office national des postes frontaliers terrestres, ses biens et droits feront retour à l'Etat, qui exécutera ses engagements conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7 - Les dettes revenant à l'Office national des postes frontaliers terrestres bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvrées par des états de liquidation émis par le président-directeur général de l’Office, lesquels sont revêtus de la formule exécutoire par le ministre chargé des transports, conformément à la législation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 avril 2
Le Président de la République
Kaïs Saïed

Loi organique n° 2020-21 du 28 avril 2020, relative à l’approbation de la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides

Loi organique n° 2020-21 du 28 avril 2020, relative à l’approbation de la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides(1).

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides, annexée à la présente loi organique, signée à Doha le 15 octobre 2017.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.


Tunis, le 28 avril 2020.


Le Président de la République


Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 avril 2020.

أمـر حكومي عدد208 لسنة 2020 مؤرخ في2 ماي 2020 يتعلق بضبط إجراء ات الحجر الصحي الموجه

أمـر حكومي عدد208 لسنة 2020 مؤرخ في2 ماي 2020 يتعلق بضبط إجراء ات الحجر الصحي الموجه

أمـر حكومي عدد 208 لسنة 2020 مؤرخ في2 ماي 2020 يتعلق بضبط إجراء ات الحجر الصحي الموجه
إن رئيس الحكومة
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى القانون الأساسي عدد 9 لسنة  2018المؤرخ في 30جانفي 2018 المتعلق بتنظيم مهنة العدول المنفذين
وعلى القانون الأساسي عدد 47 لسنة 2018 المؤرخ في    7أوت 2018 المتعلق بالأحكام المشتركة بين الهيئات الدستورية المستقلة
وعلى القانون الأساسي عدد 41 لسنة 2019 المؤرخ في30أفريل 2019 المتعلق بمحكمة المحاسبات
وعلى المجلة الجزائية الصادرة بالأمر العلي المؤرخ في 9جويلية 1913 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتهاوآخرها القانون عدد 7 لسنة 2018 المؤرخ في 6 فيفري 2018وخاصة الفصل 312 منها
،وعلى القانون عدد 34لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر1960المتعلق بالموافقة على المستشارين الجبائيين
 وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966المؤرخ في 30 أفريل 1966 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 29أفريل 2016
وعلى القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة
وعلى القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي  2011
وعلى القانون عـدد  55  لسنة  1973 المؤرخ  في 3 أوت 1973 المتعلق  بتنظيم المهن الصيدلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 30 لسنة    2010 المؤرخ  في 7 جوان 2010
وعلى القانون عدد 46 لسنة 1974 المؤرخ في 22 ماي 1974 المتعلق بتنظيم مهنة المهندس المعماري
وعلى المرسوم عدد 12 لسنة 1982 المؤرخ في 21أكتوبر 1982 المتعلق  بإحداث  عمادة  المهندسين  والمصادق  عليه بالقانون عدد 58 لسنة 1982 المؤرخ في 2 ديسمبر 1982 كما تم تنقيحه بالقانون عدد 41 لسنة 1997 المؤرخ في 9 جوان 1997
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة و الجماعات و المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011

وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 

وعلى القانون عدد 108 لسنة 1988 المؤرخ في 18 أوت 1988 المتعلق  بتحوير  التشريع  الخاص  بمهنة  الخبراء المحاسبين

وعلى القانون عدد 77 لسنة 1990 المؤرخ في 7 أوت 1990 المتعلق بإحداث معهد الصحة والسلامة المهنية كما تم تنقيحه بالقانون عدد 9 لسنة 1996 المؤرخ في 6 مارس 1996

وعلى القانون عدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما كما تم إتمامه بالقانون 43 لسنة 2018المؤرخ في 11 جويلية 2018

وعلى القانون عدد 60 لسنة 1994 المؤرخ في 23 ماي 1994 المتعلق بتنظيم مهنة عدول الإشهاد

وعلى القانون عدد 80 لسنة 1994المؤرخ في 4 جويلية 1994المتعلق بتنظيم مهنة المترجمين المحلفين

وعلى القانون عدد 16 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 المتعلق بتنظيم مهنة المحاسبين

وعلى المرسوم عدد 79 لسنة 2011المؤرخ في 20 أوت 2011المتعلق بتنظيم مهنة المحاماة

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 1 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بالنشرية الالكترونية للرائد 

الرسمي للجمهورية التونسية وبتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام استثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 3 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراء ات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراء ات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد ء19"

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 4 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراء ات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراء ات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد 19"

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 5 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق باقتطاع يوم عمل بعنوان شهر أفريل لسنة 2020 لفائدة ميزانية الدولة

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراء ات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد 19"

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بضبط أحكام استثنائية تتعلق بالأعوان العموميين  وبسير  المؤسسات  والمنشآت  العمومية  والمصالح الإدارية

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بتعليق الإجراء ات والآجال

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بزجر مخالفة منع الجولان وتحديده والحجر الصحي الشامل والتدابير الخاصة بالأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بفيروس كورونا "كوفيد ء19"

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 المؤرخ في  17 أفريل  2020 المتعلق  بمراجعة  الأداء ات  والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد  ء19"

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى الأمر الحكومي عدد 153 لسنــة 2020 المؤرخ في 17مارس  2020 المتعلق  بأحكام  استثنائية  لعمل  أعوان  الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية

وعلى الأمر الرئاسي عدد 24 لسنة 2020 المؤرخ في 18مارس 2020 المتعلق بمنع الجولان بكامل تراب الجمهورية

وعلى الأمر الرئاسي عدد 28 لسنة 2020 المؤرخ في 22مارس 2020 المتعلق بتحديد الجولان والتجمعات خارج أوقات منع الجولان

وعلى الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22مارس  2020 المتعلق بضبط  الحاجيات  الأساسية  ومقتضيات ضمان استمرارية سير المرافق الحيوية في إطار تطبيق إجراأت الحجر الصحي الشام

وعلى رأي المحكمة الإدارية

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه

الفصل الأول ـ يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط صيغ وإجراأت الحجر الصحي الموجه وفق ما تقتضيه التدابير الصحية للتوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيدء19 "والحد من تداعياته الصحية 

والاقتصادية والاجتماعية والأمنية

الفصل 2 يتم تنفيذإجراء ات الحجر الصحي الموجه باعتماد المرحلية والتدرج في استئناف مختلف القطاعات لنشاطها بداية من 4 ماي 2020وذلك وفقا لخطة وطنية يتم الإعلان عنها ببلاغ من رئاسة الحكومة بناء على تقييم تطور الوضع الصحي

الفصل 3 تضبط شروط وإجراء ا ت ونسق استئناف النشاط بالقطاع الخاص بمقرر من الوزير الراجع إليه القطاع بالنظر وينشر بالموقع الالكتروني للوزارة المعنية

تضبط  شروط  وإجراء ات  ونسق  استئناف  العمل  بالنسبة لمصالح الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية بمقرر من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة  ومكافحة  الفساد ينشر  بالموقع  الالكتروني لرئاسة الحكومة

الفصل4  يتولى وزير العدل، في إطار تنظيم مرفق العدالة ،ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئناف التدريجي للعمل بالمحاكم

ويتولى الرئيس الأول للمحكمة الإدارية، في إطار تنظيم مرفق القضاء الإداري،ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئناف التدريجي للعمل بالمحكمة الإدارية

كما يتولى الرئيس الأول لمحكمة المحاسبات، في إطار تنظيم مرفق القضاء المالي، ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئنافالتدريجي للعمل بمحكمة المحاسبات

الفصل 5  تضبط شروط وإجراء ات استئناف نشاط المهن الحرة المنظمة بنصوص خاصة بمقرر من قبل الهياكل المهنية الممثلة لها يتخذ بعد التنسيق مع الوزير الراجع إليه القطاع بالنظر، ينشر بالموقع الالكتروني للهيكل المهني وللوزارة المعنيين

الفصل 6ـ يتولى وزير التربية بمقرر ضبط أحكام استثنائية تخص السنة الدراسية الجارية

ويتولى وزير التعليم العالي والبحث العلمي بمقرر ضبط أحكام استثنائية تخص السنة الجامعية الجارية

ويتولى وزير التكوين المهني والتشغيل بمقررضبط أحكام استثنائية تخص السنة التكوينية الجارية

الفصل 7 يمكن للأعوان العموميين التنقل خارج مقر إقامتهم بناء على ترخييسند للغرض

تضبط الإجراء ات المتعلقة بإسناد التراخيص وكيفية تبليغها للمعنيين بمقرر من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد

الفصل 8 ـ يمكن لأعوان مؤسسات القطاع الخاص والأشخاص العاملين لحسابهم الخاص المعنيين باستئناف النشاط التنقل خارج مقر إقامتهم بناء على تصريح مشفوع بموافقة

يضبط أنموذج التصريح وإجراء ات وشروط تقديمه أو إيداعه بمقرر  من  الوزير  الراجع  إليه  القطاع  بالنظر ينشر  بالموقع الالكتروني للوزارة المعنية 

الفصل 9  يتم تعديل إجراء ات الحجر الصحي الموجه حسب تطور الحالة الوبائية لكل منطقة أو ولاية ويتم ذلك طبق أحكام الفصل 4 من الأمر الحكومي عدد156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المشار إليه أعلاه

الفصل10ـ يبقى الأشخاص الآتي ذكرهم خاضعين لإجراأت الحجر الصحي الشامل

 الأشخاص المتقاعدون الذين يتجاوز سنهم 65 سنة

النساء الحوامل والأمهات اللاتي لا يتجاوز سن أبنائهن15سنة

الأشخاص ذوي الإعاقة

الأشخاص المصابون بالأمراض التالية:

٭مرض السكري غير المتوازن،

 ٭أمراض تنفسية انسداديه مزمنة على غرار الربو

٭الأمراض القلبية

٭مرض الفشل الكلوي

٭مرض الفشل الكبدي

٭الأمراض السرطانية

غير أنه، وبصفة استثنائية، يمكن دعوة الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى الالتحاق بمراكز عملهم في الحالات القصوى التي تقتضيها ضرورة العمل أو في صورة استحالة العمل عن بعد

الفصل 11  يلتزم المؤجر في القطاعين العام والخاص بتوفير مستلزمات الوقاية والسلامة بأماكن العمل طبقا لدليل إجراء ات في ممارسة النشاط وفق التدابير الصحية للتوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد19."

يتم إعداد دليل الإجراء ات ونشره للعموم من قبل معهدالصحة والسلامة المهنية

يتعين على الأعوان والأجراء المعنيين احترام قواعد الوقاية والسلامة طبق دليل الإجراأت المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل

الفصل12 ـ تتم مراقبة تطبيق أحكام الفصل 11 من هذا الأمر الحكومي من قبل أعوان الرقابة والتفقد وحفظ الصحة التابعة للهياكل العمومية ذات النظر

وفي صورة معاينة أي إخلال بهذه الإجراء ات،تتخذ السلط المعنية  الإجراأت  الإدارية  أو  العقوبات  التأديبية  الجاري  بها العمل

الفصل 13 تخضع مخالفة قواعد الحجر الصحي الموجه خارج أماكن العمل لإجراء ات المعاينة وللعقوبات

المنصوص عليها بمرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17أفريل 2020 المشار إليه أعلاه

الفصل 14  يمكن الرجوع في الحجر الصحي الموجه بناء على التقييم المشار إليه بالفصل 2 من هذا الأمر الحكومي

الفصل 15  تنطبق أحكام هذا الأمر الحكومي دون المساس بإجراأت الحجر الصحي الشامل موضوع الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المشار إليه أعلاه

الفصل  16   ينشر هذا  الأمر  الحكومي  بالرائد  الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من 

تاريخ نشره

تونس في2 ماي 2020

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

أمر رئاسي عدد 39 لسنة 2 020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على الإحالة لفائدة الدولة للقرض الرقاعي المصدر من قبل البنك المركزي التونسي بالسوق المالية العالمية

أمر رئاسي عدد 39  لسنة 2 020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بالمصادقة على الإحالة لفائدة الدولة للقرض الرقاعي المصدر  من  قبل  البنك  المركزي  التونسي  بالسوق  المالية العالمية ،موضوع الإتفاقات المبرمة بين البنك المركزي التونسي وجمع من مؤسسات مالية أجنبي


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أمر رئاسي عدد 38 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ

أمر رئاسي عدد 38 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ

إن رئيس الجمهورية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 77

وعلى الأمر عدد 50 لسنة 1978 المؤرخ في 26 جانفي 1978 المتعلق بتنظيم حالة الطوارئ

وبعد استشارة رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب

يصدر الأمر الرئاسي الآتي نصه

الفصل الأول ـ تعلن حالة الطوارئ في كامل تراب الجمهورية التونسية ابتداء من 30 أفريل 2020 إلى غاية 29ماي2020

الفصل 2 ـ الوزراء مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الرئاسي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في28 أفريل 2020

رئيس الجمهورية

 قيس سعيد

قانون عدد 22 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بإحالة ممتلكات وحقوق والتزامات الدولة المتعلّقة بالمعابر الحدودية البرية إلى الديوان الوطني للمعابـر الحدودية البرية

قانون عدد 22 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بإحالة ممتلكات وحقوق والتزامات الدولة المتعلّقة بالمعابر الحدودية البرية إلى الديوان الوطني للمعابـر الحدودية البرية

قانون أساسي عدد 21 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاقية إنشاء التحالف العالمي للأراضي الجافة

قانون أساسي عدد  21  لسنة  2020  مؤرخ في  28 أفريل 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاقية إنشاء التحالف العالمي للأراضي الجافة