Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».

Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère de tourisme,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Arrête :

Article premier - Il est créé auprès du ministre des finances une commission consultative dénommée «Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19», désignée ci-après « la Commission ».

Art. 2 - La Commission assure le suivi du déroulement du traitement par les parties intéressées des demandes déposées à travers la plateforme électronique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Elle propose, le cas échéant, toute mesure opérationnelle pour surmonter les problématiques rencontrées.

Art. 3 - L’entreprise désirant bénéficier du mécanisme ou des mécanismes d’accompagnement et d’appui, doit déposer une demande à travers la plateforme électronique destinée à cet effet, et ce, au plus tard le 30 mai 2020.

Art. 4 - La Commission créée par l’article premier du présent arrêté est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. Elle est composée des membres ci-après énumérés :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère des finances,
- Un représentant du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
- Un représentant du ministère des affaires sociales,
- Un représentant du ministère du commerce,
- Un représentant du ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
- Un représentant du ministère du tourisme et de l’artisanat,
- Un représentant de la Banque centrale de Tunisie,
- Un représentant de l’Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Un représentant de l'Union générale tunisienne du travail,
- Un représentant de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Un représentant de l'Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers.
Les membres de la Commission sont nommés par décision du ministre des finances sur proposition des organismes intéressés.
Le Président de la Commission peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux, et ce, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.

Art. 5 - La Commission se réunie sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin, sur un ordre du jour qui est transmis à tous ses membres deux jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la Commission ne sont valables qu’en présence du tiers de ses membres.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
En cas où le quorum n’est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation aux membres, et la Commission se réunie à la date fixée par le Président dans un délai de deux jours de la date de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la Commission est confié à un cadre du ministère des finances, lequel est chargé notamment d’élaborer l’ordre du jour de la Commission, d’adresser les convocations et d’établir les procès-verbaux des réunions, et de manière générale la préparation des travaux de la Commission et la tenue de ses dossiers, et ce, par tous les moyens électroniques disponibles.
Les délibérations de la Commission sont consignées dans des procè-verbaux dont une copie est délivrée à chacun des membres.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement

Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment ses articles 51 et 52,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, relative à la loi de finances pour l’année 2018, notamment son article 14,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la loi de finances pour l’année 2020,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 », notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées:
- Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l’activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé,
- Dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement.

Art. 2 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, susvisée,
- Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l’article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, susvisée,
Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.

Art. 3 - La gestion de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d’une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions du bénéfice et de la gestion de la ligne de dotation.

Art. 4 - Les montants découlant du refinancement des crédits de rééchelonnement sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».

Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 70,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objet de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 2, 3, 11 et 12.

Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.

Art. 3 - Le bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
- ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat,et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé,
- avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Art. 4 - Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.

Art. 5 - La commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », créée par arrêté du ministre des finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé.

Art. 6 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis¬ - Goulette - Radès.

Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis¬ - Goulette - Radès.
Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, le ministre des finances et le ministre du commerce,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la loi
n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004, portant approbation d'un contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de concession relatif à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-¬Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014, portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.

Arrêtent :

Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis¬Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.

Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droit n'ont pas procédé à leur enlèvement.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2020.

Le ministre d’Etat ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf

Le ministre des finances

Mohamed Nizar Yaïche

Le ministre du commerce

Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

القوائم المالية وتقرير مراقبي الحسابات للسنة المحاسبية المختومة في 31 ديسمبر 2019

القوائم المالية وتقرير مراقبي الحسابات للسنة المحاسبية المختومة في 31 ديسمبر 2019

قرار من وزير المالية مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بإحداث لجنة الإحاطة ودعم المؤسسات المتضررة من تداعيات وباء كورونا " كوفيد 19

قرار من وزير المالية مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بإحداث لجنة الإحاطة ودعم المؤسسات المتضررة من تداعيات وباء كورونا " كوفيد 19

إن وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرخ في 25 أفريل 2016 المتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدّة تداعيات انتشار فيروس كورونا " كوفيد - 19"

وعلى الأمر عدد 400 لسنة 1969 المؤرخ في 7 نوفمبر 1969 المتعلق بإحداث وزارة أولى وضبط وظائف الوزير الأول

وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية

وعلى الأمر عدد 916 لسنة 1995 المؤرخ في 22 ماي 1995 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الصناعة

وعلى الأمر عدد 419 لسنة 2001 المؤرخ في 13 فيفري 2001 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الفلاحة

وعلى الأمر عدد 2965 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة

وعلى الأمر عدد 2122 لسنة 2005 المؤرخ في 27 جويلية 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة السياحة

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى الأمر الحكومي عدد 308 لسنة 2020 المؤرخ في 8 ماي 2020 المتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"

قرر ما يلي

الفصل الأول ـ تحدث لدى وزير المالية لجنة استشارية تسمى لجنة الإحاطة ودعم المؤسسات المتضررة من تداعيات وباء الكورونا "كوفيد - 19" ويشار إليها فيما يلي بـ "اللجنة"

الفصل 2 ـ تتولى اللجنة متابعة سير معالجة الجهات المعنية للمطالب المودعة عبر المنصة الإلكترونية المنصوص عليها بالفصل 3 من هذا القرار واقتراح إجراءات عملية لتجاوز الإشكاليات المعترضة عند الإقتضاء

الفصل 3 ـ يتعين على المؤسسة الراغبة في التمتع بآلية

أو آليات الإحاطة والدعم، إيداع مطلب عبر المنصة الالكترونية المعدة للغرض وذلك في أجل أقصاه 30 ماي 2020

الفصل 4 ـ يتولى رئاسة اللجنة المحدثة بمقتضى الفصل الأول من هذا القرار الوزير المكلف بالمالية أو من ينوبه وتتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم

ممثل عن رئاسة الحكومة-

 ممثل عن وزارة المالية-

 ممثل عن وزارة الفلاحة والصيد البحري والموارد المائية-

 ممثل عن وزارة الشؤون الاجتماعية-

 ممثل عن وزارة التجارة-

 ممثل عن وزارة الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة-

 ممثل عن وزارة السياحة والصناعات التقليدية-

 ممثل عن البنك المركزي التونسي-

ممثل عن الاتحاد التونسي للصناعة والتجارة والصناعات التقليدية-

 ممثل عن الاتحاد العام التونسي للشغل-

 ممثل عن الاتحاد التونسي للفلاحة والصيد البحري-

 ممثل عن الجمعية المهنية للبنوك والمؤسسات المالية-

تتم تسمية أعضاء اللجنة بمقتضى مقرر يصدر عن وزير المالية باقتراح من الهياكل المعنية

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى فائدة في حضور أشغالها وذلك حسب المواضيع المدرجة بجدول أعمالها

الفصل 5 ـ تعقد اللجنة اجتماعاتها بدعوة من رئيسها كلما دعت الحاجة إلى ذلك بناء على جدول أعمال يحال إلى جميع أعضائها يومين على الأقل قبل تاريخ انعقادها

ولا تكون مداولات اللجنة قانونية إلا بحضور ثلث أعضائها

ويتم اتخاذ الآراء بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وعند التساوي يرجح صوت الرئيس

وفي صورة عدم توفر النصاب يوجه رئيس اللجنة الدعوة من جديد إلى الأعضاء وتجتمع اللجنة في التاريخ الذي يقرره رئيسها في أجل يومين من تاريخ الاجتماع الأول مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين

تعهد كتابة اللجنة إلى إطار من وزارة المالية، يتولى بالخصوص إعداد جدول أعمال اللجنة وتوجيه الاستدعاءات وتحرير محاضر الاجتماعات وبصفة عامة إعداد أشغال اللجنة ومسك الملفات وذلك بكل الوسائل الالكترونية المتاحة

تدون مداولات اللجنة بمحاضر جلسات ممضاة تسلم نسخة منها إلى كل عضو من أعضائها

الفصل 6 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 8 ماي 2020

اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ وزير المالية

محمد نزار يعيش

أمر حكومي عدد309 لسنة 2020 مؤرخ في8 ماي 2020 يتعلق بضبط شروط الانتفاع وصيغ التصرف في خط الإعتماد المخصص لإعادة تمويل قروض إعادة الجدولة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة المتضررة من تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد19"

أمر حكومي عدد 309 لسنة 2020 مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بضبط شروط الانتفاع وصيغ التصرف في خط الإعتماد المخصص لإعادة تمويل قروض إعادة الجدولة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة المتضرّرة من تداعيات انتشار فيروس كورونا
" كوفيد - 19

إن رئيس الحكومة

باقتراح من وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصّة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه

وعلى القانون الأساسي عدد 15 لسنة 2019 المؤرّخ في 13 فيفري 2019 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية

وعلى القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرّخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 وخاصة الفصلين 51 و52 منه

وعلى القانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرّخ في 25 أفريل 2016 المتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي

وعلى القانون عدد 48 لسنة 2016 المؤرّخ في 11 جويلية 2016 المتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية

وعلى القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرّخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 وخاصة الفصل 14 منه،

وعلى القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرّخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020،

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرّخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات إنتشار فيروس كورونا " كوفيد - 19 "

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرّخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدّة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19" وخاصة الفصل 12 منه

وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرّخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية

وعلى الأمـــر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرّخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسميــة رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى الأمر الحكومي عدد 308 لسنة 2020 المؤرّخ في 8 ماي 2020 المتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرّخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدّة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"

وعلى رأي المحكمة الإدارية

وبعد مداولة مجلس الوزراء

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه

الفصل الأوّل - تنتفع بتدخلات خط الاعتماد المنصوص عليه بالفصل 12 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرّخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه، المؤسسات الصغرى والمتوسطة الوارد ذكرها بنفس الفصل والتي تستجيب للشروط التالية مجتمعة

- تستجيب للمقاييس المنصوص عليها بالأمر الحكومي عدد 308 لسنة 2020 المؤرّخ في 8 ماي 2020 المتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرّخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه

- لا يتجاوز حجم استثمارها، باعتبار استثمارات الإحداث والتوسعة، خمسة عشر (15) مليون دينار، بما في ذلك الأموال المتداولة

الفصل 2 - لا يمكن أن تنتفع بتدخلات خط الإعتماد كل مؤسسة توجد في إحدى الحالات التالية

- انتفعت بتدخلات صندوق دعم المؤسسات الصغرى والمتوسطة المحدث بمقتضى الفصلين 50 و51 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرّخ في 19 أوت 2014 المشار إليه أعلاه

- انتفعت بتدخلات خط اعتماد دعم ودفع المؤسسات الصغرى والمتوسطة المحدث بمقتضى الفصل 14 من القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرّخ في 18 ديسمبر 2017 المشار إليه أعلاه

ولا يمكن للمؤسّسة أن تستفيد أكثر من مرّة من خط الاعتماد

الفصل 3 - يعهد بالتصرّف في خط الاعتماد المنصوص عليه بالفصل 12 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرّخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه، إلى البنوك بمقتضى منشور من محافظ البنك المركزي التونسي، يضبط شروط الانتفاع بخط الاعتماد والتصرف فيه

الفصل 4 - يتم صرف المبالغ المترتبة عن إعادة تمويل قروض إعادة الجدولة على موارد حساب يفتح للغرض لدى البنك المركزي التونسي ويطلق عليه اسم "حساب خط اعتماد إعادة تمويل قروض إعادة الجدولة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة المتضرّرة من تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19"

الفصل 5 - وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 8 ماي 2020



الإمضاء المجاور

وزير المالية

محمد نزار يعيش رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

أمر حكومي عدد308 لسنة 2020 مؤرخ في8 ماي 2020 يتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة

أمر حكومي عدد 308 لسنة 2020 مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية      ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا" كوفيد - 19

 

إن رئيس الحكومة

باقتراح من وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 70 منه، 

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام استثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد – 19" وخاصة الفصل 13 منه

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرّخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى رأي المحكمة الإدارية

وبعد مداولة مجلس الوزراء

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه 

الفصل الأول ـ يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة من تداعيات تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19"وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه وخاصة الفصول 2 و3 و11 و12 منه

الفصل 2 ـ يقصد بالمؤسسات المتضررة على معنى هذا الأمر الحكومي كل المؤسسات الفردية باستثناء تلك الخاضعة للنظام التقديري في صنف الأرباح الصناعية والتجارية والشركات والذوات المعنوية باستثناء الشركات المنصوص عليها بالفقرة 3 من الفقرة الرابعة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، والمؤسسات البترولية والتجمعات المكونة بين مؤسسات بترولية وكذلك المؤسسات الناشطة في قطاع المناجم في إطار اتفاقيات خاصة

الفصل 3 ـ يستوجب الإنتفاع بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه أن تتوفر في المؤسسات المعنية الشروط التالية

- أن لا تكون متوقفة عن النشاط قبل موفى فيفري 2020

- أن لا تكون خاضعة لإجراءات التسوية القضائية في إطار القانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 29 أفريل 2016 المتعلق بالإجراءات الجماعية

- أن لا تقل نسبة التراجع في رقم معاملاتها خلال شهر مارس من سنة 2020 عن 25% مقارنة بشهر مارس من سنة

2019 أو عن 40% خلال شهر أفريل من سنة 2020 مقارنة بشهر أفريل من سنة 2019 وأن يكون هذا التراجع مرتبط مباشرة بالوضع الاستثنائي الناتج عن تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19". وتُحتسب نسبة التراجع للمؤسسات المحدثة بعد شهر مارس 2019 أو أفريل 2019 على أساس رقم المعاملات المسجل خلال شهر مارس من سنة 2020 أو أفريل من سنة 2020 مقارنة بمعدل رقم معاملاتها خلال الأشهر السابقة.

- أن تحافظ على كل أعوانها القارين أو المرتبطين بعقود شغل محددة المدة ونافذة في تاريخ دخول مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه حيز النفاذ وذلك في حدود المدة المتبقية من العقد ما لم يكن هناك تجديد صريح أو ضمني للعقد، وذلك باستثناء الوضعيات المتعلقة بانتهاء العلاقة الشغلية لأسباب قانونية أو في إطار الإحالة على التقاعد المبكر طبقا للتشريع الجاري به العمل، ومع مراعاة مرسوم رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه

- أن تكون قد تولت إيداع كل تصاريحها الجبائية التي حل أجلها في موفى فيفري 2020

الفصل 4 ـ يتعين على المؤسسات المعنية تقديم مطالب الإنتفاع بالإجراءات المنصوص عليها بالفصول 2 و3 و11 و12 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه، عبر المنصة الإلكترونية المحدثة للغرض

الفصل 5 ـ تتولى لجنة الإحاطة ودعم المؤسسات المتضررة من تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19" المحدثة بمقتضى قرار من وزير المالية النظر في المطالب المقدمة من قبل المؤسسات المعنية والمتعلقة بالإجراءات المنصوص عليها بالفصول 2 و3 و11 و12 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه

الفصل 6 ـ وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 8 ماي 2020



الإمضاء المجاور

وزير المالية

محمد نزار يعيش رئيس الحكومة

قرار من وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك ووزير المالية ووزير التجارة مؤرخ في 5 ماي 2020 يتعلق بالتخفيض في معاليم المكوث والتعريفة القصوى

قرار من وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك ووزير المالية ووزير التجارة مؤرخ في 5 ماي 2020 يتعلق بالتخفيض في معاليم المكوث والتعريفة القصوى لحراسة البضائع الموظفة على البضائع ذات المكوث المطول بميناء تونس ـ حلق الوادي ـ رادس

إن وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك ووزير المالية ووزير التجارة

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 2 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 1965 المتعلق بإحداث ديوان الموانئ القومية، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 5 لسنة 1972 المؤرخ في 15 فيفري 1972 وخاصة الفصلين 18 و24 منه

وعلى القانون عدد 109 لسنة 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر 1998 المتعلق بديوان البحرية التجارية والموانئ

وعلى مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020

وعلى مجلة الموانئ البحرية الصادرة بمقتضى القانون عدد 48 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 وخاصة الفصلين 129 و131 منها

وعلى الأمر عدد 2367 لسنة 2004 المؤرخ في 4 أكتوبر 2004 المتعلق بالمصادقة على عقد لزمة وكراس الشروط المتعلقين باستغلال المسطحات والمخازن الراجعة للملك العمومي لميناء تونس ـ حلق الوادي ـ رادس (حوض رادس) من قبل الشركة التونسية للشحن والترصيف

وعلى الأمر الحكومي عدد 1471 لسنة 2014 المؤرخ في 23 أفريل 2014 المتعلق بالمصادقة على الملحق عدد 1 لعقد اللزمة المتعلق باستغلال المسطحات والمخازن الراجعة للملك العمومي لميناء تونس ـ حلق الوادي ـ رادس (حوض رادس) من قبل الشركة التونسية للشحن والترصيف

وعلى الأمر الحكومي عدد 98 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط قائمة الموانئ البحرية التجارية

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى قرار وزير النقل ووزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 16 جانفي 2014 المتعلق بالمصادقة على التعريفة القصوى لشحن وتفريغ ومناولة وحراسة البضائع بالموانئ البحرية التجارية

وعلى قرار وزير المالية بالنيابة ووزير النقل المؤرخ في 18 جويلية 2017 المتعلق بضبط المعاليم المينائية المعمول بها بالموانئ البحرية التجارية والتي يستخلصها ديوان البحرية التجارية والموانئ

قرروا ما يلي

الفصل الأول ـ تخفض معاليم المكوث والتعريفة القصوى لحراسة البضائع الموظفة على البضائع ذات المكوث المطول بميناء تونس ـ حلق الوادي ـ رادس إلى حدود معاليم المكوث والتعريفة القصوى لحراسة البضائع المستوجبة لمدة 4 أشهر و15 يوما

الفصل 2 ـ يبقى التخفيض المشار إليه بالفصل الأول من هذا القرار ساري المفعول لمدة ثلاثة أشهر ابتداء من تاريخ دخوله حيز النقاذ. وبانقضاء هذا الأجل تطبق الإجراءات القانونية في شأن البضائع التي يتخلف أصحابها عن رفعها

الفصل 3 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 5 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك

محمد الأنور معروف

وزير المالية

محمد نزار يعيش

وزير التجارة

محمد مسيليني