Décret Présidentiel n° 2020-42 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement

Décret Présidentiel n° 2020-42 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables, Vu l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 7 mai 2020. Le Président de la République Kaïs Saïed

Décret Présidentiel n° 2020-41 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Décret Présidentiel n° 2020-41 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie, Vu l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie. Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 7 mai 2020. Le Président de la République Kaïs Saïed

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-16 du 8 mai 2020, portant approbation de la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-16 du 8 mai 2020, portant approbation de la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19". Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Vu la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19", Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la Convention de financement, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, relative au crédit d'un montant respectif de deux cents cinquante sept (257) millions d’Euros et cent trente (130) millions de Dollars américains, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19". Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication. Tunis, le 8 mai 2020. Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh

Loi n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement

Loi n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé l’accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement, d’un montant n’excédant pas cent millions (100 000 000) d’Euros pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 mai 2020. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 avril 2020.

Loi n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale

Loi n° 2020-23 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d’un montant de cent cinquante et un millions (151.000. 000) de Dollars pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 avril 2020.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le Code de la nationalité tunisienne promulgué par le décret-loi n° 63-6 du 28 février 1963, relatif à la refonte du Code de la nationalité tunisienne, ratifié par la loi n° 63-7 du 22 avril 1963, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.

Art. 2 - La gestion du Registre de l’identifiant unique citoyen est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 3 - L’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique :
- ayant la nationalité tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,
- de nationalité tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,
- ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.

Art. 4 - Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.

Art. 5 - La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 6 - L’identifiant unique citoyen ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.

Art. 7 - Le citoyen doit être mis à même de consulter ce qui suit :
- toutes les actions opérées sur son identifiant unique citoyen et les organismes qui les ont opérées,
- tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.

Art. 8 - Le contenu de l’identifiant unique citoyen ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 9 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 12 mai 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

أمر رئاسي عدد 42 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية

أمر رئاسي عدد 42 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الإفريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة إن رئيس الجمهورية بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصلين 67 و77 منه وعلى القانون عدد 29 لسنة 2016 المؤرخ في 5 أفريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقة على المعاهدات وعلى القانون عدد 24 لسنة 2020 المؤرخ في 7 ماي 2020 المتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الافريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة وعلى اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الافريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة يصدر الأمر الرئاسي الآتي نصه الفصل الأول ـ تتم المصادقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الافريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة الفصل 2 ـ ينشر هذا الأمر الرئاسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية تونس في 7 ماي 2020 رئيس الجمهورية قيس سعيّد

أمر رئاسي عدد 41 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير

أمر رئاسي عدد 41 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي

إن رئيس الجمهورية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصلين 67 و77 منه

وعلى القانون عدد 29 لسنة 2016 المؤرخ في 5 أفريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقة على المعاهدات

وعلى القانون عدد 23 لسنة 2020 المؤرخ في 7 ماي 2020 المتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي

وعلى اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي

يصدر الأمر الرئاسي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ تتم المصادقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي

الفصل 2 ـ ينشر هذا الأمر الرئاسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 7 ماي 2020



رئيس الجمهورية

قيس سعيّد

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 16 لسنة 2020 مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاقية التمويل المبرمة بتاريخ 5 ماي 2020 بين وزارة المالية ومجموعة من البنوك المحلية لتمويل حاجيات الميزانية لمجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 16 لسنة 2020 مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاقية التمويل المبرمة بتاريخ 5 ماي 2020 بين وزارة المالية ومجموعة من البنوك المحلية لتمويل حاجيات الميزانية لمجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"

إن رئيس الحكومة

باقتراح من وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا

"كوفيد - 19"

وعلى اتفاقية التمويل المبرمة بتاريخ 5 ماي 2020 بين وزارة المالية ومجموعة من البنوك المحلية لتمويل حاجيات الميزانية لمجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"

وبعد مداولة مجلس الوزراء

يصدر المرسوم الآتي نصه

الفصل الأول ـ تتمّ الموافقة على اتفاقية التمويل الملحقة بهذا المرسوم والمبرمة بتونس بتاريخ 5 ماي 2020 بين وزارة المالية ومجموعة من البنوك المحلية تتعلق بقرض بمبلغ على التوالي مائتان وسبعة وخمسون (257) مليون أورو ومائة وثلاثون (130) مليون دولار أمريكي لتمويل حاجيات الميزانية لمجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"

الفصل 2 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره

تونس في 8 ماي 2020

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

قانـون عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الإفريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة

قانـون عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان عند أول طلب المبرم بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين بنك الإسكان والبنك الإفريقي للتنمية لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة باسم الشعب وبعد موافقة مجلس نواب الشعب يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصّه فصل وحيد ـ تتمّ الموافقة على اتفاق الضمان عند أول طلب الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والمتعلق باتفاق القرض المبرم بتونس بتاريخ 17 ديسمبر 2019 بين بنك الإسكان والبنك الإفريقي للتنمية بمبلغ لا يتجاوز مائة مليون (100.000.000) أورو لتوفير خط تمويل للمؤسسات الصغرى والمتوسطة والمؤسسات الناشطة في قطاعات الصحة والسكن الاجتماعي والصناعة والطاقات المتجددة ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفّذ كقانون من قوانين الدولة تونس في 7 ماي 2020 رئيس الجمهورية قيس سعيّد ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ 1) الأعمال التحضيرية مداولة مجلس نواب الشعب وموافقته بجلستــه المنعقـدة بتاريخ 24 أفريل 2020

قانون عدد 23 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي

قانون عدد 23 لسنة 2020 مؤرخ في 7 ماي 2020 يتعلق بالموافقة على اتفاق الضمان المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي باسم الشعب وبعد موافقة مجلس نواب الشعب يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصّه فصل وحيد ـ تتمّ الموافقة على اتفاق الضمان الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير والمتعلق باتفاق القرض المبرم بتونس بتاريخ 30 جانفي 2020 بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والبنك الدولي للإنشاء والتعمير بمبلغ قدره مائة وواحد وخمسون مليون (151.000.000) دولار للمساهمة في تمويل مشروع تدعيم القطاع الطاقي ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفّذ كقانون من قوانين الدولة تونس في 7 ماي 2020 رئيس الجمهورية قيس سعيّد

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 17 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بالمعرف الوحيد للمواطن

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 17 لسنة 2020 مؤرخ في    12 ماي  2020 يتعلق بالمعرف الوحيد للمواطن

إن رئيس الحكومة

باقتراح من وزير الشؤون المحلية و وزير تكنولوجيات الاتصال والتحول الرقمي 

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصول 24 و49 و 65 و الفقرة الثانية من الفصل 70 منه

 وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية

وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلّق بمجلة الجماعات المحلية 

وعلى القانون عدد 3 لسنة 1957 المؤرخ في أول أوت 1957 المتعلّق بتنظيم الحالة المدنية

 وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 39 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010

 وعلى مجلة الجنسية التونسية الصادرة بمقتضى المرسوم عدد 6 لسنة 1963 المؤرخ في 28 فيفري 1963 المتعلق بإعادة تنظيم مجلة الجنسية التونسية والمصادق عليه بمقتضى القانون عدد 7 لسنة 1963 المؤرخ في 22 أفريل 1963، كما تم تنقيحها بالنصوص اللاحقة وآخرها القانون عدد 55 لسنة 2010المؤرخ في 1 ديسمبر 2010

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد 19" 

وبعد مداولة مجلس الوزراء

يصدر المرسوم الآتي نصه 

 الفصل الأول ـ يحدث سجل يطلق عليه اسم "سجل المعرف الوحيد للمواطن" يتم مسكه والتصرف فيه من قبل الوزارة المكلفة بالشؤون المحلية

الفصل 2 يخضع التصرف في سجل المعرف الوحيد للمواطن لمقتضيات التشريع المتعلق بحماية المعطيات الشخصية

 

   : الفصل 3 ـيسند المعرف الوحيد للمواطن إلى كلّ شخص طبيعي

 يحمل الجنسية التونسية ومسجل بدفتر الولادات بسجل الحالة المدنية-

 تونسي الجنسية ولد بدولة أجنبية ومسجل لدى البعثة الدبلوماسية أو القنصلية التونسية المعتمدة في تلك الدولة-

 أكتسب الجنسية التونسية بالتجنّس-

الفصل 4  يتعين الاحتفاظ بالمعطيات المتعلقة بالأشخاص المذكورين بالفصل 3 أعلاه لمدة ثلاثين سنة بعد الوفاة أو بعد فقدان الجنسية بصفة نهائية 

الفصل 5 تضبط قائمة الهياكل التي يمكنها استعمال المعرف الوحيد للمواطن والأغراض من تلك الاستعمالات بأمر حكومي بعد أخذ رأي الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية

الفصل6 ـيشترط في المعرف الوحيد للمواطن ألا يتضمن أية دلالة من شأنها الكشف عن هوية صاحبه

:الفصل 7 ـيتم تمكين كل مواطن من الاطلاع على ما يلي

كل الأعمال التي أنجزت على معرفه الوحيد للمواطن وعلى الهياكل التي أنجزتها-

كل الهياكل التي استعملت معرفه الوحيد للمواطن-

الفصل  8 ـيضبط  محتوى  المعرف  الوحيد  للمواطن ومواصفاته الفنية وقواعد مسك سجله والتصرف فيه بأمر حكومي بعد أخذ رأي الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية

 

الفصل 9 ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره

 تونس في12 ماي 2020

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ