Arrêté du ministre de l’éducation du 19 mai 2020, portant dispositions dérogatoires du système d’évaluation et de passage de l’enseignement de base pour l’année scolaire 2019-2020.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d’évaluation et de passage dans l’enseignement de base, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date l’arrêté du 21 septembre 2018.
Arrête :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, la moyenne annuelle pour les élèves de l’enseignement primaire est calculée à titre exceptionnel, comme suit :
(La meilleure moyenne trimestrielle) X2 + (la moyenne trimestrielle la moins élevée) X1
3
Art. 2 - Est admis par rachat, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle qui varie entre 8,00 et 9,99 sur 20 (pour le premier et le deuxième trimestre) à condition d’obtenir une moyenne arithmétique annuelle égale à 9 sur 20 aux:
- matières de lecture et de mathématiques pour la première et la deuxième année.
- matières de lecture en langue arabe et en langue française et en mathématiques ensemble pour les 3ème, 4ème, 5ème et 6ème années.
Art. 3 - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, la moyenne annuelle pour les élèves du cycle préparatoire et de l’enseignement technique est calculée à titre exceptionnel, comme suit :
La moyenne annuelle =
(La meilleure moyenne trimestrielle entre les moyennes du premier et du deuxième trimestre) X2 + (la moyenne la moins élevée du premier et du deuxième trimestre) X1
3
Art. 4 - Est admis à la 7ème et à la 8ème année de base et par mérite, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20.
Art. 5 - Est admis par rachat, à titre exceptionnel, tout élève remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- l’obtention d’une moyenne annuelle qui varie entre 8,50 et 9,99 sur 20,
- la capacité de poursuivre le programme du niveau supérieur,
- la bonne conduite et l’assiduité.
Art. 6 - Est admis par mérite à la 8ème année et 9ème année technique, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle générale égale au moins à 10 sur 20.
Est également admis pour la 9ème année technique, à titre exceptionnel, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle égale au moins à 8,5 sur 20 ou ayant obtenu le diplôme de fin d’études de l’enseignement de base technique.
Art. 7 - Est admis par rachat à la 8ème année technique, à titre exceptionnel, tout élève remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- l’obtention d’une moyenne annuelle égale ou supérieure à 8 sur 20.
- l’obtention d’une moyenne annuelle dans les activités spécifiques et l’apprentissage technique et l’informatique égale ou supérieure à 8 sur 20.
- la capacité de poursuivre ses études au niveau supérieur.
Est également admis par rachat à la 9ème année technique, à titre exceptionnel, tout élève remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- l’obtention d’une moyenne annuelle égale ou supérieure à 8 sur 20.
- l’obtention d’une moyenne annuelle dans les activités spécifiques et l’apprentissage technique et l’informatique égale ou supérieure à 8 sur 20.
Art. 8 - Les dispositions exceptionnelles prévues par le présent arrêté sont applicables uniquement pour l'année scolaire 2019-2020.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N° 46 du 22 mai 2020. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est J.O.R.T 2020 N° 46 du 22 mai 2020. Afficher tous les articles
mardi 26 mai 2020
Arrêté du ministre de l’éducation du 19 mai 2020, portant dispositions dérogatoires du système d’évaluation et de passage de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020.
Arrêté du ministre de l’éducation du 19 mai 2020, portant dispositions dérogatoires du système d’évaluation et de passage de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation et des sciences du 26 mai 1992, relatif au système d'évaluation et de passage dans l'enseignement secondaire.
Arrête :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation et des sciences du 26 mai 1992 susvisé, la moyenne annuelle pour les élèves de l’enseignement secondaire est calculée, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, comme suit :
La moyenne annuelle =
(La meilleure moyenne trimestrielle entre les moyennes du premier et du deuxième trimestre) X2 +(la moyenne la moins élevée du premier et du deuxième trimestre ) X1
3
Art. 2 - Tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 est admis par mérite à la 1ère année secondaire, à la 2ème année secondaire et à la 3ème année secondaire.
Art. 3 - Sont admis par rachat à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 1ère année secondaire ayant obtenu une moyenne annuelle qui varie au moins entre 8,5 et 9,99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans les deux matières références dont l’une appartient obligatoirement au groupe n° 1 du tableau suivant :
Les matières références
Groupe 1 Groupe 2
Arabe Anglais
Français Histoire et géographie
Mathématiques Science de la vie et de la terre
Sciences et physiques Technologie
Art. 4 - Sont admis par rachat, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 2ème année secondaire, ayant obtenu une moyenne annuelle qui varie entre 8.5 et 9.99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans les deux matières références du tableau suivant :
Le parcours d’origine Les matières références
Lettres Arabe - français - anglais
Sciences Sciences physiques - Mathématiques - technologie
Economie et services Economie et gestion - Mathématiques
Technologies de l’informatique Informatique- Mathématiques- Sciences physiques
Art. 5 - Sont admis par rachat, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 3ème année secondaire, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle générale qui varie entre 8.5 et 9.99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans deux matières des matières références du tableau suivant :
Filière Les matières références
Lettres Arabe - français - anglais
Mathématiques Mathématiques - Sciences physiques - Sciences de la vie et de la Terre
Sciences expérimentales Sciences de la vie et de la terre - Sciences physiques - Mathématiques
Sciences techniques Technologie - Sciences physiques - Mathématiques
Economie et gestion Economie et gestion - Mathématiques
Sciences informatiques Algorithmes et Programmation - Sciences physiques - Mathématiques
Art. 6 - Les dispositions exceptionnelles prévues par le présent arrêté sont applicables uniquement pour l'année scolaire 2019-2020.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation et des sciences du 26 mai 1992, relatif au système d'évaluation et de passage dans l'enseignement secondaire.
Arrête :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation et des sciences du 26 mai 1992 susvisé, la moyenne annuelle pour les élèves de l’enseignement secondaire est calculée, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, comme suit :
La moyenne annuelle =
(La meilleure moyenne trimestrielle entre les moyennes du premier et du deuxième trimestre) X2 +(la moyenne la moins élevée du premier et du deuxième trimestre ) X1
3
Art. 2 - Tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 est admis par mérite à la 1ère année secondaire, à la 2ème année secondaire et à la 3ème année secondaire.
Art. 3 - Sont admis par rachat à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 1ère année secondaire ayant obtenu une moyenne annuelle qui varie au moins entre 8,5 et 9,99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans les deux matières références dont l’une appartient obligatoirement au groupe n° 1 du tableau suivant :
Les matières références
Groupe 1 Groupe 2
Arabe Anglais
Français Histoire et géographie
Mathématiques Science de la vie et de la terre
Sciences et physiques Technologie
Art. 4 - Sont admis par rachat, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 2ème année secondaire, ayant obtenu une moyenne annuelle qui varie entre 8.5 et 9.99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans les deux matières références du tableau suivant :
Le parcours d’origine Les matières références
Lettres Arabe - français - anglais
Sciences Sciences physiques - Mathématiques - technologie
Economie et services Economie et gestion - Mathématiques
Technologies de l’informatique Informatique- Mathématiques- Sciences physiques
Art. 5 - Sont admis par rachat, à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019-2020, les élèves de la 3ème année secondaire, tout élève ayant obtenu une moyenne annuelle générale qui varie entre 8.5 et 9.99 sur 20 et une moyenne arithmétique égale au moins à 8.5 sur 20 dans deux matières des matières références du tableau suivant :
Filière Les matières références
Lettres Arabe - français - anglais
Mathématiques Mathématiques - Sciences physiques - Sciences de la vie et de la Terre
Sciences expérimentales Sciences de la vie et de la terre - Sciences physiques - Mathématiques
Sciences techniques Technologie - Sciences physiques - Mathématiques
Economie et gestion Economie et gestion - Mathématiques
Sciences informatiques Algorithmes et Programmation - Sciences physiques - Mathématiques
Art. 6 - Les dispositions exceptionnelles prévues par le présent arrêté sont applicables uniquement pour l'année scolaire 2019-2020.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 mai 2020, relatif au fixation de la capacité d’accueil des collèges pilotes pour l’année scolaire 2020 - 2021.
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 mai 2020, relatif au fixation de la capacité d’accueil des collèges pilotes pour l’année scolaire 2020 - 2021.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019, fixant les critères du concours d’accès aux collèges pilotes.
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - La capacité d’acceuil des collèges pilotes pour l'année scolaire 2020/2021 est fixée à 4025 postes selon le tableau suivant :
N° Commissariat régional de l’éducation Collèges pilotes Capacités
2020-2021 Remarque
1 Tunis 1 Le Lac 300 Tunis1-Ariana-Ben Arous
Régime demi-pension
2 Rue Ali Trad 225 Tunis1-Tunis2-Mannouba-Ben Arous
3 Tunis 2 Khaznadar 200 Tunis2-Ariana-Mannouba
4 Ariana Menzah 5 150 Tunis2-Ariana-Tunis1
5 Ben Arous Megrine 200 Ben Arous
6 Manouba Manouba 150 Manouba
7 Zaghouan Zaghouan 50 Zaghouan
Régime pension
complète
8 Bizerte Bizerte 150 Bizerte
9 Béja Béja 125 Béja
10 Jendouba Jendouba 150 Jendouba
11 Le Kef Le Kef 125 Le Kef
12 Siliana Siliana 75 Siliana
13 Kasserine Kasserine 200 Kasserine
14 Sidi Bouzid Sidi Bouzid 125 Sidi Bouzid
15 Gafsa Gafsa 250 Gafsa
16 Tozeur Tozeur 50 Tozeur
17 Kébili Kébili 50 Kébili
18 Tataouine Tataouine 50 Tataouine
19 Medenine Medenine 125 Medenine
20 Gabès Gabès 175 Gabès
21 Sfax1 Sfax1 275 Sfax1
22 Kairouan Kairouan 175 Kairouan
23 Mahdia Mahdia 75 Mahdia
24 Monastir Monastir 200 Monastir
25 Sousse Sousse 200 Sousse
26 Nabeul Nabeul 175 Nabeul
Total 4025
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019, fixant les critères du concours d’accès aux collèges pilotes.
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - La capacité d’acceuil des collèges pilotes pour l'année scolaire 2020/2021 est fixée à 4025 postes selon le tableau suivant :
N° Commissariat régional de l’éducation Collèges pilotes Capacités
2020-2021 Remarque
1 Tunis 1 Le Lac 300 Tunis1-Ariana-Ben Arous
Régime demi-pension
2 Rue Ali Trad 225 Tunis1-Tunis2-Mannouba-Ben Arous
3 Tunis 2 Khaznadar 200 Tunis2-Ariana-Mannouba
4 Ariana Menzah 5 150 Tunis2-Ariana-Tunis1
5 Ben Arous Megrine 200 Ben Arous
6 Manouba Manouba 150 Manouba
7 Zaghouan Zaghouan 50 Zaghouan
Régime pension
complète
8 Bizerte Bizerte 150 Bizerte
9 Béja Béja 125 Béja
10 Jendouba Jendouba 150 Jendouba
11 Le Kef Le Kef 125 Le Kef
12 Siliana Siliana 75 Siliana
13 Kasserine Kasserine 200 Kasserine
14 Sidi Bouzid Sidi Bouzid 125 Sidi Bouzid
15 Gafsa Gafsa 250 Gafsa
16 Tozeur Tozeur 50 Tozeur
17 Kébili Kébili 50 Kébili
18 Tataouine Tataouine 50 Tataouine
19 Medenine Medenine 125 Medenine
20 Gabès Gabès 175 Gabès
21 Sfax1 Sfax1 275 Sfax1
22 Kairouan Kairouan 175 Kairouan
23 Mahdia Mahdia 75 Mahdia
24 Monastir Monastir 200 Monastir
25 Sousse Sousse 200 Sousse
26 Nabeul Nabeul 175 Nabeul
Total 4025
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 mai 2020, relatif à la fixation de la capacité d’accueil des lycées pilotes pour l’année scolaire 2020 - 2021.
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 mai 2020, relatif à la fixation de la capacité d’accueil des lycées pilotes pour l’année scolaire 2020 - 2021.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n°2019-656 du 39 juillet 2019, fixant les critères d’accès aux lycées pilotes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 20 mai 2009, fixant les modalités de l’examen du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base général et l’examen du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base technique, tel que modifié par l’arrêté du 13 avril 2013,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - La capacité d’accueil des lycées pilotes pour l'année scolaire 2020/2021 est fixée à 3550 postes selon le tableau suivant :
N° Commissariat régional de l’éducation Lycées pilotes Capacités
2020-2021 Remarque
1 Tunis 1 Bourguiba 375 Tunis 1-Tunis 2-Ariana-Ben Arous
Régime demi-pension
2
Ariana Mouhamed Fradj Chadli 150 Tunis1-Tunis 2-Ariana
3 Bayram 5 à El Menzah 8 200 Tunis1-Tunis 2-Ariana-Manouba
4 Ben Arous Hammam Lif 100 Ben Arous
5 Manouba Manouba 150 Manouba
6 Zaghouan Zaghouan 50 Zaghouan
Régime pension
complète
7 Bizerte Bizerte 125 Bizerte
8 Béja Béja 125 Béja
9 Jendouba Jendouba 150 Jendouba
10 Le Kef Le Kef 125 Le Kef
11 Siliana Siliana 75 Siliana
12 Kasserine Kasserine 100 Kasserine
13 Sidi Bouzid Sidi Bouzid 100 Sidi Bouzid
14 Gafsa Gafsa 150 Gafsa
15 Tozeur Tozeur 50 Tozeur
16 Kébili Kébili 50 Kébili
17 Tataouine Tataouine 50 Tataouine
18 Medenine Medenine 100 Medenine
19 Gabès Gabès 125 Gabès
20 Sfax 1 Sfax 1 250 Sfax 1
21 Sfax 2 Sfax 2 125 Sfax 2
22 Kairouan Kairouan 200 Kairouan
23 Mahdia Mahdia 50 Mahdia
24 Monastir Monastir 225 Monastir
25 Sousse Sousse 200 Sousse
26 Nabeul Nabeul 150 Nabeul
total 3550
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n°2019-656 du 39 juillet 2019, fixant les critères d’accès aux lycées pilotes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 20 mai 2009, fixant les modalités de l’examen du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base général et l’examen du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base technique, tel que modifié par l’arrêté du 13 avril 2013,
Vu l’arrêté du ministre de l'éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - La capacité d’accueil des lycées pilotes pour l'année scolaire 2020/2021 est fixée à 3550 postes selon le tableau suivant :
N° Commissariat régional de l’éducation Lycées pilotes Capacités
2020-2021 Remarque
1 Tunis 1 Bourguiba 375 Tunis 1-Tunis 2-Ariana-Ben Arous
Régime demi-pension
2
Ariana Mouhamed Fradj Chadli 150 Tunis1-Tunis 2-Ariana
3 Bayram 5 à El Menzah 8 200 Tunis1-Tunis 2-Ariana-Manouba
4 Ben Arous Hammam Lif 100 Ben Arous
5 Manouba Manouba 150 Manouba
6 Zaghouan Zaghouan 50 Zaghouan
Régime pension
complète
7 Bizerte Bizerte 125 Bizerte
8 Béja Béja 125 Béja
9 Jendouba Jendouba 150 Jendouba
10 Le Kef Le Kef 125 Le Kef
11 Siliana Siliana 75 Siliana
12 Kasserine Kasserine 100 Kasserine
13 Sidi Bouzid Sidi Bouzid 100 Sidi Bouzid
14 Gafsa Gafsa 150 Gafsa
15 Tozeur Tozeur 50 Tozeur
16 Kébili Kébili 50 Kébili
17 Tataouine Tataouine 50 Tataouine
18 Medenine Medenine 100 Medenine
19 Gabès Gabès 125 Gabès
20 Sfax 1 Sfax 1 250 Sfax 1
21 Sfax 2 Sfax 2 125 Sfax 2
22 Kairouan Kairouan 200 Kairouan
23 Mahdia Mahdia 50 Mahdia
24 Monastir Monastir 225 Monastir
25 Sousse Sousse 200 Sousse
26 Nabeul Nabeul 150 Nabeul
total 3550
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Arrêté du ministre de l’éducation du 19 mai 2020, portant dispositions dérogatoires du régime d’études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes pour l’année scolaire 2019-2020.
Arrêté du ministre de l’éducation du 19 mai 2020, portant dispositions dérogatoires du régime d’études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes pour l’année scolaire 2019-2020.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019 susvisé, le passage à la 8ème et à la 9ème année de l’enseignement de base pilote aux collèges pilotes est soumis aux conditions d’obtention d’une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 et une moyenne arithmétique annuelle égale au moins à 10 sur 20 aux matières spécifiques: la langue arabe, la langue française et les mathématiques.
Art. 2 - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019 susvisé, le passage à la 2ème, à la 3ème et à la 4ème année secondaire aux lycées pilotes est soumis aux conditions d’obtention d’une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 et une moyenne arithmétique annuelle égale au moins à 10 sur 20 aux matières spécifiques suivantes pour les différentes années, parcours et sections :
*Pour la 1ère année secondaire pilote :
- Les matières de la langue arabe, de la langue française et les mathématiques sont considérées comme matières spécifiques pour les élèves admis de la première année secondaire à la deuxième année secondaire pilote.
- Les matières de la langue arabe, de la langue française et de la langue anglaise sont considérées comme matières spécifiques pour le niveau de la première année secondaire pour l'orientation à la section lettres.
* Pour la 2ème année secondaire pilote :
- Les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre sont considérées comme matières spécifiques pour le niveau de la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section sciences expérimentales.
- Les mathématiques et les sciences physiques sont considérés comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section mathématique.
- Les mathématiques et la technologie sont considérés comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section sciences techniques.
- La langue arabe et la langue française sont considérées comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des lettres pour l'orientation à la section lettres.
* Pour la 3ème année secondaire pilote :
• les matières spécifiques selon les sections :
- section lettres : la langue arabe et la langue française,
- section mathématiques : les mathématiques et les sciences physiques,
- section sciences expérimentales : les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre,
- section sciences techniques : les mathématiques et la technologie.
Art. 3 - Le rachat et le redoublement aux lycées pilotes et aux collèges pilotes n'est pas permis quelque soit le niveau d'enseignement,
L’élève est orienté vers un lycée normal ou un collège normal si les conditions qui permettent à l’élève de poursuivre ses études aux lycées pilotes et aux collèges pilotes ne sont pas remplies.
Art. 4 - L’application des dispositions exceptionnelles prévues par le présent arrêté est valable uniquement pour l'année scolaire 2019-2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019, fixant le régime d'études aux collèges pilotes et aux lycées pilotes.
Arrête :
Article premier - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019 susvisé, le passage à la 8ème et à la 9ème année de l’enseignement de base pilote aux collèges pilotes est soumis aux conditions d’obtention d’une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 et une moyenne arithmétique annuelle égale au moins à 10 sur 20 aux matières spécifiques: la langue arabe, la langue française et les mathématiques.
Art. 2 - Contrairement aux dispositions de l'arrêté du ministre de l’éducation du 29 juillet 2019 susvisé, le passage à la 2ème, à la 3ème et à la 4ème année secondaire aux lycées pilotes est soumis aux conditions d’obtention d’une moyenne annuelle égale au moins à 10 sur 20 et une moyenne arithmétique annuelle égale au moins à 10 sur 20 aux matières spécifiques suivantes pour les différentes années, parcours et sections :
*Pour la 1ère année secondaire pilote :
- Les matières de la langue arabe, de la langue française et les mathématiques sont considérées comme matières spécifiques pour les élèves admis de la première année secondaire à la deuxième année secondaire pilote.
- Les matières de la langue arabe, de la langue française et de la langue anglaise sont considérées comme matières spécifiques pour le niveau de la première année secondaire pour l'orientation à la section lettres.
* Pour la 2ème année secondaire pilote :
- Les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre sont considérées comme matières spécifiques pour le niveau de la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section sciences expérimentales.
- Les mathématiques et les sciences physiques sont considérés comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section mathématique.
- Les mathématiques et la technologie sont considérés comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des sciences pour l'orientation à la section sciences techniques.
- La langue arabe et la langue française sont considérées comme matières spécifiques pour la deuxième année secondaire parcours des lettres pour l'orientation à la section lettres.
* Pour la 3ème année secondaire pilote :
• les matières spécifiques selon les sections :
- section lettres : la langue arabe et la langue française,
- section mathématiques : les mathématiques et les sciences physiques,
- section sciences expérimentales : les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre,
- section sciences techniques : les mathématiques et la technologie.
Art. 3 - Le rachat et le redoublement aux lycées pilotes et aux collèges pilotes n'est pas permis quelque soit le niveau d'enseignement,
L’élève est orienté vers un lycée normal ou un collège normal si les conditions qui permettent à l’élève de poursuivre ses études aux lycées pilotes et aux collèges pilotes ne sont pas remplies.
Art. 4 - L’application des dispositions exceptionnelles prévues par le présent arrêté est valable uniquement pour l'année scolaire 2019-2020.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73¬-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier : Les délais maximaux pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques sont fixés comme suit :
- Le premier jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 1,
- Le deuxième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 3,
- Le troisième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 5,
- Le quatrième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 7,
- Le cinquième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 9.
Art. 2 - Est prorogé jusqu'au sixième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les motocycles et les vélocipèdes avec moteur auxiliaire.
Art. 3 - Est prorogé jusqu'au vingtième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 4 - Est prorogé jusqu'au quinzième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers dont le paiement est échu le 10 avril 2020.
Art. 5 - Est suspendu durant la période du confinement total, le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur les passeports, les cartes d'identité nationales, les cartes de séjour pour les étrangers, et les bulletins n° 3 du casier judiciaire.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73¬-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment ses articles 5 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier : Les délais maximaux pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation impairs et appartenant à des personnes physiques sont fixés comme suit :
- Le premier jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 1,
- Le deuxième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 3,
- Le troisième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 5,
- Le quatrième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 7,
- Le cinquième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total pour les véhicules portant des numéros d'immatriculation impairs se terminant par le chiffre 9.
Art. 2 - Est prorogé jusqu'au sixième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les motocycles et les vélocipèdes avec moteur auxiliaire.
Art. 3 - Est prorogé jusqu'au vingtième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe de circulation au titre de l'année 2020 pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d'Ijara ou de leasing.
Art. 4 - Est prorogé jusqu'au quinzième jour de travail qui suit la levée des mesures de mise en confinement total, le délai maximal pour le paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers dont le paiement est échu le 10 avril 2020.
Art. 5 - Est suspendu durant la période du confinement total, le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur les passeports, les cartes d'identité nationales, les cartes de séjour pour les étrangers, et les bulletins n° 3 du casier judiciaire.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-20 du 21 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires relatives à l’exécution des marchés publics.
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de notification écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abandonnées les pénalités de retard non encore payées et appliquées sur les marchés publics en cours d’exécution et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, au titre des retards enregistrés durant la période du 23 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Les garanties financières ou les cautions qui les remplacent deviennent caduques, sur simple présentation par le titulaire du marché à l’établissement bancaire du procès-verbal de réception définitive ou provisoire selon le cas, et à condition que l’établissement bancaire ne reçoive de notification écrite de l’acheteur public indiquant que le titulaire du marché n’a pas honoré ses engagements contractuels.
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 21 mai 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
قرار من وزير التربية مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام استثنائية لنظام الدراسة بالمدارس الإعدادية النموذجية والمعاهد النموذجية بالنسبة إلى السنة الدراسية 2019-2020
قرار من وزير التربية مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام استثنائية لنظام الدراسة بالمدارس الإعدادية النموذجية والمعاهد النموذجية بالنسبة إلى السنة الدراسية 2019-2020
إن وزير التربية
بعـد الاطلاع علـى الدستور
وعلى القانون التوجيهي عدد 80 لسـنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المتعلق بالتربـية والتعليم المدرسي كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 9 لسنة 2008 المــؤرخ في 11 فيفري 2008
وعلى الأمر عدد 2950 لسنة 2002 المـؤرخ في 11 نوفمبر 2002 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التربية والتكوين
وعلى الأمر عدد 84 لسنة 2010 المؤرخ في 20 جانفي 2010 المتعلق بإحالة مشمولات وزارة التربية والتكوين سابقا المتعلقة بالتكوين المهني إلى وزارة التكوين المهني والتشغيل
إن وزير التربية
بعـد الاطلاع علـى الدستور
وعلى القانون التوجيهي عدد 80 لسـنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 المتعلق بالتربـية والتعليم المدرسي كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 9 لسنة 2008 المــؤرخ في 11 فيفري 2008
وعلى الأمر عدد 2950 لسنة 2002 المـؤرخ في 11 نوفمبر 2002 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التربية والتكوين
وعلى الأمر عدد 84 لسنة 2010 المؤرخ في 20 جانفي 2010 المتعلق بإحالة مشمولات وزارة التربية والتكوين سابقا المتعلقة بالتكوين المهني إلى وزارة التكوين المهني والتشغيل
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير التربية المؤرخ في 29 جويلية 2019 المتعلق بضبط نظام الدراسة بالمدارس الإعدادية النموذجية وبالمعاهد النموذجية
قــرر مـــا يلي
الفصل الأوّل ـ خلافا لأحكام قرار وزير التربية المؤرخ في 29 جويلية 2019 المشار إليه أعلاه، يخضع الارتقاء إلى السنوات الثامنة أساسي نموذجي والتاسعة أساسي نموذجي بالمدارس الإعدادية النموذجية إلى شرط الحصول على معدل سنوي عام لا يقل عن 10 من 20 بالإضافة إلى معدل حسابي سنوي لا يقل عن 10 من 20 في المواد المميزة وهي مواد: العربية والفرنسية والرياضيات
الفصــل 2 ـ خلافا لأحكام قرار وزير التربية المؤرخ في 29 جويلية 2019 المشار إليه أعلاه، يخضع الارتقاء إلى السنوات الثانية ثانوي والثالثة ثانوي والرابعة ثانوي بالمعاهد النموذجية إلى شرط الحصول على معدل سنوي عام لا يقلّ عن 10 من 20 بالإضافة إلى معدل حسابي سنوي لا يقل عن 10 من 20 في المواد المميّزة وهي كالآتي بالنسبة إلى مختلف المستويات التعليمية والمسالك والشعب
* السنة الأولى ثانوي نموذجي
- تعتبر مواد اللغة العربية والفرنسية والرياضيات مواد مميزة بالنسبة إلى التلاميذ الناجحين من السنة الأولى ثانوي إلى السنة الثانية ثانوي نموذجي
- تعتبر مواد اللغة العربية واللغة الفرنسية واللغة الانقليزية مواد مميزة بالنسبة إلى مستوى السنة الأولى ثانوي للتوجيه إلى مسلك الآداب
* السنة الثانية ثانوي نموذجي
- تعتبر مادتا العلوم الفيزيائية وعلوم الحياة والأرض مادتين مميزتين بالنسبة إلى مستوى السنة الثانية ثانوي مسلك العلوم للتوجيه إلى شعبة العلوم التجريبية
- تعتبر مادتا الرياضيات والعلوم الفيزيائية مادتين مميزتين بالنسبة إلى السنة الثانية ثانوي مسلك العلوم للتوجيه إلى شعبة الرياضيات
- تعتبر مادتا الرياضيات والتكنولوجيا مادتين مميزتين بالنسبة إلى السنة الثانية ثانوي مسلك العلوم للتوجيه إلى شعبة العلوم التقنية
- تعتبر مادتا اللغة العربية واللغة الفرنسية مادتين مميزتين بالنسبة إلى مستوى السنة الثانية ثانوي مسلك الآداب للتوجيه إلى شعبة الآداب
* السنة الثالثة ثانوي نموذجي
• المواد المميزة حسب الشعب
- شعبة الآداب: اللغة العربية واللغة الفرنسية
- شعبة الرياضيات : الرياضيات والعلوم الفيزيائية
- شعبة العلوم التجريبية : العلوم الفيزيائية وعلوم الحياة والأرض
- شعبة العلوم التقنية: الرياضيات والتكنولوجيا
الفصل 3 ـ لا يجوز الارتقاء بالإسعاف ولا الاستمرار بالمعاهد النموذجية أو بالمدارس الإعدادية النموذجية في أيّ مستوى من المستويات التعليمية
وفي صورة عدم توفر الشروط التي تسمح للتلميذ بمواصلة الدراسة بالمعاهد النموذجية وبالمدارس الإعدادية النموذجية فإنه يوجه إلى معهد عادي أو مدرسة إعدادية عاديّة
الفصل 4 ـ يجري العمل بالأحكام الاستثنائية الواردة بهذا القرار فقط خلال السنة الدراسية 2019-2020
الفصل 5 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 19 ماي 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير التربية
محمد الحامدي
قرار من وزير المالية مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلق بضبط آجال خلاص معلوم الجولان والمعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وأجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية
قرار من وزير المالية مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلق بضبط آجال خلاص معلوم الجولان والمعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وأجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية
إن وزير المالية
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى الأمر العلي المؤرخ في 31 مارس 1955 المتعلق بمعلوم الجولان على العربات السيارة وخاصة الفصل 20 منه
وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها أو إتمامها بالنصوص اللاحقة
وعلى القانون عدد 113 المؤرخ في 30 ديسمبر 1983 المتعلق بقانون المالية لسنة 1984 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة
وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد 19" وخاصة الفصلين 5 و13 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير المالية المؤرخ في 1 ديسمبر 2015 المتعلق بتنقيح قرار وزير المالية المؤرخ في 2 أوت 2013 المتعلق بمراجعة طريقة توظيف معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية
قرر ما يلي
الفصل الأول ـ تحدد الآجال القصوى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 على العربات السيارة ذات أرقام منجمية فردية التي يمتلكها أشخاص طبيعيون كما يلي
- أول يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 1
- ثاني يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 3
- ثالث يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 5
- رابع يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 7
- خامس يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 9
الفصل 2 ـ يمدد الأجل الأقصى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 بالنسبة للدراجات ذات المحرك والدراجات التي لها محرك إضافي إلى موفى يوم العمل السادس بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 3 ـ يمدد الأجل الأقصى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي إلى موفى يوم العمل العشرون بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 4 ـ يمدد أجل خلاص المعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات الذي يحل أجله يوم 10 أفريل 2020 إلى موفى يوم العمل الخامس عشر بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 5 ـ يعلق احتساب أجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب لاستخراج جوازات السفر وبطاقات التعريف الوطنية وبطاقات إقامة الأجانب والبطاقات عدد 3 من سجل السوابق العدلية خلال مدة الحجر الصحي الشامل
الفصل 6 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 19 ماي 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير المالية
محمد نزار يعيش
إن وزير المالية
بعد الاطلاع على الدستور
وعلى الأمر العلي المؤرخ في 31 مارس 1955 المتعلق بمعلوم الجولان على العربات السيارة وخاصة الفصل 20 منه
وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها أو إتمامها بالنصوص اللاحقة
وعلى القانون عدد 113 المؤرخ في 30 ديسمبر 1983 المتعلق بقانون المالية لسنة 1984 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة
وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد 19" وخاصة الفصلين 5 و13 منه
وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها
وعلى قرار وزير المالية المؤرخ في 1 ديسمبر 2015 المتعلق بتنقيح قرار وزير المالية المؤرخ في 2 أوت 2013 المتعلق بمراجعة طريقة توظيف معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية
قرر ما يلي
الفصل الأول ـ تحدد الآجال القصوى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 على العربات السيارة ذات أرقام منجمية فردية التي يمتلكها أشخاص طبيعيون كما يلي
- أول يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 1
- ثاني يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 3
- ثالث يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 5
- رابع يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 7
- خامس يوم عمل بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل بالنسبة للسيارات الحاملة لأرقام تسجيل فردية تنتهي برقم 9
الفصل 2 ـ يمدد الأجل الأقصى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 بالنسبة للدراجات ذات المحرك والدراجات التي لها محرك إضافي إلى موفى يوم العمل السادس بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 3 ـ يمدد الأجل الأقصى لخلاص معلوم الجولان المستوجب بعنوان سنة 2020 بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي إلى موفى يوم العمل العشرون بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 4 ـ يمدد أجل خلاص المعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات الذي يحل أجله يوم 10 أفريل 2020 إلى موفى يوم العمل الخامس عشر بعد انتهاء الحجر الصحي الشامل
الفصل 5 ـ يعلق احتساب أجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب لاستخراج جوازات السفر وبطاقات التعريف الوطنية وبطاقات إقامة الأجانب والبطاقات عدد 3 من سجل السوابق العدلية خلال مدة الحجر الصحي الشامل
الفصل 6 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
تونس في 19 ماي 2020
اطلع عليه
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ وزير المالية
محمد نزار يعيش
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 20 لسنة 2020 مؤرخ في 21 ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام استثنائية تتعلق بإنجاز الصفقات العمومية
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 20 لسنة 2020 مؤرخ في 21 ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام استثنائية تتعلق بإنجاز الصفقات العمومية
إنّ رئيس الحكومة
بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه
وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"
وبعد مداولة مجلس الوزراء
يصدر المرسوم الآتي نصّه
الفصل الأول ـ يتم التخلي عن غرامات التأخير التي لم يتم دفعها والموظفة على إنجاز الصفقات العمومية الجارية والمترتبة بصفة مباشرة أو غير مباشرة عن انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19" وذلك بعنوان التأخير المسجل خلال الفترة الممتدة من 23 مارس 2020 إلى غاية 31 ديسمبر 2020
الفصل 2 ـ تصبح الضمانات المالية أو التزامات الكفيل بالتضامن التي تعوضها لاغية بمجرد استظهار صاحب الصفقة للمؤسسة البنكية بمحضر القبول النهائي أو الوقتي حسب الحالة شرط عدم توصل المؤسسة البنكية بمكتوب صادر عن المشتري العمومي يتضمن عدم وفاء صاحب الصفقة بالتزاماته التعاقدية
الفصل 3 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره
تونس في 21 ماي 2020
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ
إنّ رئيس الحكومة
بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه
وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 12 أفريل 2020 المتعلق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19"
وبعد مداولة مجلس الوزراء
يصدر المرسوم الآتي نصّه
الفصل الأول ـ يتم التخلي عن غرامات التأخير التي لم يتم دفعها والموظفة على إنجاز الصفقات العمومية الجارية والمترتبة بصفة مباشرة أو غير مباشرة عن انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19" وذلك بعنوان التأخير المسجل خلال الفترة الممتدة من 23 مارس 2020 إلى غاية 31 ديسمبر 2020
الفصل 2 ـ تصبح الضمانات المالية أو التزامات الكفيل بالتضامن التي تعوضها لاغية بمجرد استظهار صاحب الصفقة للمؤسسة البنكية بمحضر القبول النهائي أو الوقتي حسب الحالة شرط عدم توصل المؤسسة البنكية بمكتوب صادر عن المشتري العمومي يتضمن عدم وفاء صاحب الصفقة بالتزاماته التعاقدية
الفصل 3 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره
تونس في 21 ماي 2020
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ
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