Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins, notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 8 octobre 2008, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2012, portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.

Arrête :

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique, annexé au présent arrêté et conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux en date du 11 février 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, notamment son article 12,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins, notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l’arrêté du 18 mars 2008,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 18 août 2008, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique, annexé au présent arrêté et conclu entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique en date du 12 février 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou

Vu

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévues par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins, notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, portant organisation de l’exploitation des officines de détail
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharmaciens d'officine de nuit, d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 30 juin 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, l’avenant n°1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail, annexé au présent arrêté et conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie en date du 6 avril 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,

Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, notamment son article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.

Arrête :

Article premier - Le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs, mentionné à l’article 9 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 susvisée, est fixé à 1 MW.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2020.

Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales.

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales.

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le Code de l'impôt sur le revenu de personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment ses articles 8 et 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Est prorogé jusqu’à la fin du mois de mai 2020 la suspension de l’application des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales des contribuables non adhérents au système de la télé-déclaration et du télépaiement, échues durant la période allant du 23 mars jusqu’au 30 avril 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, notamment son article 18,
Vu la loi n° 2015- 49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l’investissement, notamment son article 17,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19»,
Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 18 de la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et remplacées par ce qui suit :
Article 18 (deuxième alinéa nouveau) :
La durée de la concession ne peut être prorogée que dans les cas suivants :
- pour des motifs se rapportant à l’intérêt général ou afin d’assurer la continuité du service public, et ce, pour une durée n’excédant pas trois (3) ans,
- en cas de retard dans la réalisation ou d’arrêt de gestion en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des parties au contrat,

- lorsque la bonne exécution du service objet du contrat nécessite la réalisation de nouveaux travaux non prévus dans le contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la concession. La prorogation a lieu, dans ce cas, à la demande du concessionnaire ou du concédant et pour une seule fois pendant la durée de la concession.
Article 18 (troisième alinéa nouveau) : Dans les cas objet du deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa du présent article, la durée de prorogation est limitée au délai nécessaire au rétablissement de l’équilibre financier du contrat.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Article 18 (quatrième alinéa)
Dans tous les cas, le concédant établit un rapport motivé pour la prorogation de la durée de la concession, lequel est soumis à l’avis conforme de l’Instance générale de partenariat public privé. La prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat initial.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 28 mai 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19».

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19».

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre du tourisme et de l’artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, tel que modifié par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - La sanction prévue au troisième alinéa de l’article 25 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 susvisé, n’est pas applicable aux engagements pris envers les clients, mentionnés à l’article 2 du présent décret-loi, et qui n'ont pu, en raison de la propagation du Coronavirus
« Covid-19 », être honorés.

Art. 2 - Les dispositions de l’article premier du présent décret-loi s’appliquent aux engagements suivants :
- Les séjours, les voyages, les excursions ou les circuits touristiques à l’étranger : à compter de la date de fermeture des frontières par les autorités officielles de la destination considérée, et au plus tard à compter de la date du 11 mars 2020.
- Les séjours, les voyages, les excursions ou les circuits touristiques à l’intérieur du territoire tunisien à compter de la date du 11 mars 2020.

Art. 3 - Les agences de voyages peuvent proposer à leurs clients, dans un délai maximal d’un mois de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et par tout moyen laissant une trace écrite, un reçu pour l’intégralité des montants payés en contre partie des services qui n’ont pu être fournis à leur profit.
En cas d’acceptation du client de la proposition de l’agence de voyages, le reçu précité est utilisé pour avoir un nouveau service similaire ou équivalent au service initial et sans aucune majoration du prix, sauf en cas où le client demande un changement du service ou de son acceptation d’une proposition émanant de l’agence de voyages à cet effet.
L’agence de voyages doit fournir le nouveau service dans un délai n’excédant pas :
- six (6) mois à compter de la date d’acceptation du reçu, et ce, pour les séjours, les voyages, les excursions ou les circuits touristiques à l’intérieur du territoire tunisien,
- une (1) année à compter de la date d’acceptation du reçu, et ce, pour les séjours, les voyages, les excursions ou les circuits touristiques à l’étranger.
En cas d’absence de proposition de l’agence de voyages dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article ou en cas de non acceptation du client de la proposition présentée par l’agence, les clauses du contrat qui les lient, sont applicables.

Art. 4 - Est suspendu le calcul de la période de suspension de l’activité prévue au troisième tiret du troisième alinéa de l'article 25 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 susvisé, pour les agences de voyages dont la suspension de leur activité est constatée, et ce, à compter du 22 mars 2020 jusqu'au dixième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet.

Art. 5 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 26 mai 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

محضر جلسة مداولات مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بتاريخ 17 مارس 2020

محضر جلسة مداولات مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بتاريخ 17 مارس 2020

بتاريخ يوم الثلاثاء 17 مارس 2020 وعلى الساعة الحادية عشر صباحا، انعقد مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بمقرّ الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بالبحيرة 2 بحضور كلّ من السيدة والسادة الأعضاء الآتي ذكرهم

- السيد نبيل بفون: رئيس الهيئة

- السيد فاروق بوعسكر: نائب رئيس الهيئة

- السيدة حسناء بن سليمان: عضو الهيئة

- السيد عادل البرينصي: عضو الهيئة

- السيد سفيان العبيدي: عضو الهيئة

- السيد بلقاسم العياشي: عضو الهيئة

- السيد محمد التليلي المنصري: عضو الهيئة

- السيد نبيل العزيزي: عضو الهيئة

وذلك للنظر في جدول الأعمال الذي يتضمّن النقاط التالية

1- تسوية وضعية مساعدة العضو السيد عادل البرينصي وذلك بإمضاء عقد شغلها وسداد مستحقاتها بداية من شهر جانفي 2020 مع التوصية لرئيس الهيئة بسحب الشكاية الجزائية التي تقدّم بها ضدّ كلّ من السيدين نبيل العزيزي وعادل البرينصي عضوي الهيئة

2- مدّ مجلس الهيئة بمخطّط التقرير للانتخابات التشريعية والرئاسية لسنة 2019 وعرضه على المصادقة خلال المجلس القادم

3- مدّ مجلس الهيئة بجرد مفصّل حول القرارات التي لم يتمّ تنفيذها

4- دعوة المدير التنفيذي إلى اتخاذ التدابير اللازمة للتوقي من مخاطر فيروس كورونا

5- الإذن بإعداد دراسة حول الشارات وبطاقات الاعتماد وإمكانية القيام بطلب عروض في الغرض

6- دعوة المدير التنفيذي إلى مدّ مجلس الهيئة بتقرير مفصّل حول استغلال السيارات الوظيفية

7- التذكير بقرار الهيئة السابق بعدم الانضمام إلى رابطة الهيئات مع إمكانية حضور الأعضاء بصفتهم الشخصية دون تمثيل الهيئة

8- دعوة المدير التنفيذي إلى تقديم خطّة استراتيجية مستقبلية للهيئة خلال المجلس القادم

وبعد التداول والنقاش صادق مجلس الهيئة على جميع هذه النقاط، وأغلق المحضر على الساعة الثانية والنصف ظهرا



رئيس الهيئة العليا المستقلّة للانتخابات

نبيل بفون

محضر جلسة مداولات مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بتاريخ 14 مارس 2020

محضر جلسة مداولات مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بتاريخ 14 مارس 2020
بتاريخ يوم السبت 14 مارس 2020 وعلى الساعة السادسة مساء، انعقد مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بمقرّ الهيئة العليا المستقلة للانتخابات بالبحيرة 2 بحضور كلّ من السيدة والسادة الأعضاء الآتي ذكرهم

- السيد نبيل بفون: رئيس الهيئة

- السيد فاروق بوعسكر: نائب رئيس الهيئة

- السيدة حسناء بن سليمان: عضو الهيئة

- السيد عادل البرينصي: عضو الهيئة

- السيد بلقاسم العياشي: عضو الهيئة

- السيد نبيل العزيزي: عضو الهيئة

وذلك للنظر في جدول الأعمال الذي يتضمّن النقاط التالية

1- إمكانية تعليق الانتخابات الجزئية لبلديتي حاسي الفريد وجبنيانة تبعا للإجراءات المتخذة لمجابهة تفشّي فيروس كورونا

وبعد التداول والنقاش قرّر مجلس الهيئة ما يلي

أولا: صادق مجلس الهيئة على تعليق الانتخابات البلدية الجزئية بكلّ من حاسي الفريد وجبنيانة حسب القرار المرافق وذلك بسبب الوضع الصحي العام بالبلاد

وأغلق المحضر على الساعة الثامنة ليلا وتقرّر على إثر ذلك عقد مجلس يوم الثلاثاء 17 مارس 2020 على الساعة العاشرة صباحا



رئيس الهيئة العليا المستقلّة للانتخابات

نبيل بفون

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 9 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 9 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة.
إن وزير الشؤون الاجتماعية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عـدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما كما تم إتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2018 المؤرخ في 11 جويلية 2018

وعلى القانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017، وخاصة الفصل 12 منه

وعلى الأمر عدد 321 لسنة 2005 المؤرخ في 16 فيفري 2005 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير الصندوق الوطني للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 660 لسنة 2019 المؤرخ في 24 جويلية 2019

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012

وعلى الأمر عدد 3031 لسنة 2005 المؤرخ في 21 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات ممارسة المراقبة الطبية المنصوص عليها بالقانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض

وعلى الأمر عدد 3154 لسنة 2005 المؤرخ في 6 ديسمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات إبرام الاتفاقيات المنظمة للعلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية والانخراط فيها وخاصة فصليه 4 و11

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 22 فيفري 2006 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية الإطارية لتنظيم العلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية في القطاع الخاص

وعلى قرار وزير الصحة العمومية المؤرخ في أوّل جوان 2006 المتعلق بضبط المصنف العام للأعمال المهنية التي يقوم بها الأطباء والبيولوجيون وأطباء الأسنان والأخصائيون النفسانيون السريريون والقوابل ومساعدو الأطباء، كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في 1 مارس 2010

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 6 فيفري 2007 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 15 أوت 2007 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 7 أوت 2008 المتعلق بالمصادقة على الملحقات التعديلية عدد 2 وعدد 3 وعدد 4 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 7 أوت 2008 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 5 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 8 أكتوبر 2008 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 6 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 13 جوان 2012 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 7 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 17 أفريل 2019 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 8 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة

قرّر ما يلي

الفصل الأول ـ تتم المصادقة على الملحق التعديلي عدد 9 للاتفاقية القطاعية لأطباء الممارسة الحرة المصاحب لهذا القرار والمبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة بتاريخ 11 فيفري 2020

الفصل 2 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ 

وزير الشؤون الاجتماعية

محمد الحبيب الكشو

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية القطاعية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية القطاعية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة

إن وزير الشؤون الاجتماعية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عـدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما كما تم إتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2018 المؤرخ في 11 جويلية 2018

وعلى القانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017، وخاصة الفصل 12 منه

وعلى الأمر عـدد 259 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ماي 1973 المتعلق بضبط واجبات مهنة جراح الأسنان كما تم إتمامه بالأمر عـدد 99 لسنة 1980 المؤرخ في 23 جانفي 1980

وعلى الأمر عدد 321 لسنة 2005 المؤرخ في 16 فيفري 2005 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير الصندوق الوطني للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 660 لسنة 2019 المؤرخ في 24 جويلية 2019

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012

وعلى الأمر عدد 3031 لسنة 2005 المؤرخ في 21 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات ممارسة المراقبة الطبية المنصوص عليها بالقانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض

وعلى الأمر عدد 3154 لسنة 2005 المؤرخ في 6 ديسمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات إبرام الاتفاقيات المنظمة للعلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية والانخراط فيها وخاصة فصليه 4 و11

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى قرار وزير الصحة العمومية المؤرخ في أوّل جوان 2006 المتعلق بضبط المصنف العام للأعمال المهنية التي يقوم بها الأطباء والبيولوجيون وأطباء الأسنان والأخصائيون النفسانيون السريريون والقوابل ومساعدو الأطباء، كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في 18 مارس 2008

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 6 فيفري 2007 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية القطاعية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 18 أوت 2008 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة

قرّر ما يلي 

الفصل الأول ـ تتم المصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية القطاعية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة المصاحب لهذا القرار والمبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء الأسنان الممارسين بصفة حرة بتاريخ 12 فيفري 2020

الفصل 2 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ 

وزير الشؤون الاجتماعية

محمد الحبيب الكشو

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة

إن وزير الشؤون الاجتماعية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 المتعلق بتنظيم المهن الصيدلية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 30 لسنة 2010 المؤرخ في 7 جوان 2010

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017، وخاصة الفصل 12 منه

وعلى الأمر عدد 835 لسنة 1975 المؤرخ في 14 نوفمبر 1975 المتعلق بسن قانون واجبات الصيدلي

وعلى الأمر عدد 1479 لسنة 1982 المؤرخ في 22 نوفمبر 1982 المتعلق بوجوب إعلام العموم ضد الاستهلاك المفرط وغير المراقب للأدوية

وعلى الأمر عدد 1400 لسنة 1990 المؤرخ في 3 سبتمبر 1990 الضابط لقواعد التطبيق المحكم لصنع الأدوية المعدة للطب البشري ومراقبة جودتها وتكييفها وعنونتها وتسميتها وكذلك إشهارها

وعلى الأمر عدد 321 لسنة 2005 المؤرخ في 16 فيفري 2005 المتعلق بالتنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير الصندوق الوطني للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 660 لسنة 2019 المؤرخ في 24 جويلية 2019

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج كما تم تنقيحه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012

وعلى الأمر عدد 3031 لسنة 2005 المؤرخ في 21 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات ممارسة المراقبة الطبية المنصوص عليها بالقانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض

وعلى الأمر عدد 3154 لسنة 2005 المؤرخ في 6 ديسمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات إبرام الاتفاقيات المنظمة للعلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية والانخراط فيها وخاصة فصليه 4 و11

وعلى الأمر الحكومي عدد 1013 لسنة 2019 المؤرخ في 11 نوفمبر 2019 المتعلق بتنظيم استغلال صيدليات البيع بالتفصيل

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 22 فيفري 2006 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية الإطارية لتنظيم العلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية في القطاع الخاص

وعلى القرار المشترك لوزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج ووزير الصحة العمومية المؤرخ في 13 أفريل 2007 المتعلق بتحديد قوائم الاختصاصات والأعمال الطبية وشبه الطبية والأدوية والآلات ومصاريف النقل الصحي وقائمة الخدمات الصحية التي تستوجب الموافقة المسبقة المتكفل بها في إطار النظام القاعدي للتأمين على المرض

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 1 جوان 2007 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض من جهة ونقابتي صيادلة البيع بالتفصيل العاملين بالنهار وصيادلة البيع بالتفصيل العاملين بالليل من جهة أخرى

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 30 جوان 2014 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرم بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض النقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 12 أكتوبر 2015 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرم بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 17 أفريل 2019 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة

قرر ما يلي 

الفصل الأول ـ تتم المصادقة على الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لصيادلة البيع بالتفصيل المصاحب لهذا القرار والمبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأصحاب الصيدليات الخاصة بتاريخ 6 أفريل 2020‏‏

الفصل 2 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ 

وزير الشؤون الاجتماعية

محمد الحبيب الكشو