Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat national des biologistes de libre pratique.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat national des biologistes de libre pratique.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins, notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages¬-femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique.
Vu l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux des biologistes de libre pratique signé le 27 juin 2011.

Arrête :

Article premier - Est approuvé l'avenant n°3 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexé au présent arrêté et conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat national des biologistes de libre pratique, en date du 14 février 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée , dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fond de garantie de pension alimentaire et de la rente de divorce,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du Fonds de garantie de pension alimentaire et de la rente de divorce,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économique ou technologiques, tel que modifié par le décret n° 2002-887 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d’application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de quinze (15) jours mentionné à l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Arrête :

Article premier - Est fixé à cent mille dinars (100.000 D), le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.

Art. 2 - Le présent arrêté s'applique aux déclarations fiscales déposées à compter du premier juillet 2020, dues par les contribuables qui réalisent le chiffre d'affaires prévu par l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre fiscal promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-¬82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 58, tel que modifiée et complétée par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001 relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 200l, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Arrête :

Article premier - Est fixé à cent mille dinars (100.000 D), le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis au régime réel et tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables prévus par l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 tel que modifié et complété par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la loi n° 2016-¬78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017.

Art. 2 - Le présent arrêté s'applique aux déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables déposés à compter du premier juillet 2020, dus par les contribuables soumis au régime réel et qui réalisent le chiffre d'affaires prévu par l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019 fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Décret Présidentiel n° 2020-54 du 29 mai 2020, portant prorogation de l’état d’urgence.

Décret Présidentiel n° 2020-54 du 29 mai 2020, portant prorogation de l’état d’urgence.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-38 du 28 avril 2020, portant déclaration de l’état d’urgence,
Et après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne pour une période de 6 mois, et ce, à compter du 30 mai 2020 jusqu'au 25 novembre 2020.

Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة

قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة

إن وزير الشؤون الاجتماعية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 54 لسنة 2002 المؤرخ في 11 جوان 2002 المتعلق بمخابر التحاليل الطبية

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017 وخاصة الفصل 12 منه

وعلى الأمر عدد 321 لسنة 2005 المؤرخ في 16 فيفري 2005 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير الصندوق الوطني للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه بالأمر الحكومي عدد 660 لسنة 2019 المؤرخ في 24 جويلية 2019

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012

وعلى الأمر عدد 3031 لسنة 2005 المؤرخ في 21 نوفمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات ممارسة المراقبة الطبية المنصوص عليها بالقانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض

وعلى الأمر عدد 3154 لسنة 2005 المؤرخ في 6 ديسمبر 2005 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات إبرام الاتفاقيات المنظمة للعلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية والانخراط فيها وخاصة الفصلين 4 و11 منه

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 22 فيفري 2006 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية الإطارية لتنظيم العلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية في القطاع الخاص

وعلى قرار وزير الصحة العمومية المؤرخ في أول جوان 2006 المتعلق بضبط المصنف العام للأعمال المهنية التي يقوم بها الأطباء والبيولوجيون وأطباء الأسنان والأخصائيون النفسانيون السريريون والقوابل ومساعدو الأطباء، كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في 1 مارس 2010

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج المؤرخ في 6 فيفري 2007 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة

وعلى قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 17 أفريل 2019 المتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة

وعلى الملحق التعديلي عدد 1 للاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة الممضى بتاريخ 27 جوان 2011

قرّر ما يلي 

الفصل الأول ـ تتم المصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية القطاعية لبيولوجيي الممارسة الحرة المصاحب لهذا القرار والمبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة بتاريخ 14 فيفري 2020

الفصل 2 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ وزير الشؤون الاجتماعية

محمد الحبيب الكشو

أمـر حكومي عدد 329 لسنـــة 2020 مــــؤرخ في 29 ماي 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 6 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام ظرفية واستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

أمـر حكومي عدد 329 لسنـــة 2020 مــــؤرخ في 29 ماي 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 6 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام ظرفية واستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

إن رئيس الحكومة

باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007

وعلى القانون عدد 33 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتأسيس نظام الجرايات والعجز والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر ونظام منح الشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر في الميدان غير الفلاحي

وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرّخ في 30 أفريل 1966، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها المرسوم عدد 51 لسنة 2011 المؤرخ في 6 جوان 2011

وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 65 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019

وعلى القانون عدد 6 لسنة 1981 المؤرخ في 12 فيفري 1981 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاع الفلاحي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007

وعلى القانون عدد 65 لسنة 1993 المؤرخ في 5 جويلية 1993 المتعلق بإحداث صندوق ضمان النفقة وجراية الطلاق

وعلى القانون عدد 28 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 المتعلق بالتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 103 لسنة 1995 المؤرخ في 27 نوفمبر 1995،

وعلى القانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية للعمال كما تم تنقيحه بالقانون عدد 24 لسنة 2002 المؤرخ في 27 فيفري 2002

وعلى القانون عدد 32 لسنة 2002 المؤرخ في 12 مارس 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي لبعض الأصناف من العملة في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007

وعلى القانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين كما تم تنقيحه واتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007

وعلى القانون عدد 71 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بإحداث نظام للتأمين على المرض، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 47 لسنة 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017

وعلى القانون عدد 52 لسنة 2018 المؤرخ في 29 أكتوبر 2018 المتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات

وعلى القانون عدد 19 لسنة 2020 المؤرّخ في 12 أفريل 2020 المتعلّق بالتفويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم لغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا

"كوفيد - 19"

وعلى المرسوم عدد 1 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بالنشرية الإلكترونية للرائد الرسمي للجمهورية التونسية وتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بتعليق الإجراءات والآجال

وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام ظرفية وإستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

وعلى الأمر عدد 499 لسنة 1974 المؤرخ في 27 أفريل 1974 المتعلق بنظام جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة المنتفع بجراية في الميدان غير الفلاحي، وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وآخرها الأمر عدد 2148 لسنة 2007 المؤرخ في 21 أوت 2007،

وعلى الأمر عدد 107 لسنة 1989 المؤرخ في 10 جانفي 1989 المتعلق بسحب أنظمة الضمان الاجتماعي على العملة التونسيين بالخارج كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 604 لسنة 1991 المؤرخ في 30 أفريل 1991

وعلى الأمر عدد 1655 لسنة 1993 المؤرخ في 9 أوت 1993 المتعلق بإجراءات تدخل صندوق ضمان النفقة وجراية الطلاق

وعلى الأمر عدد 538 لسنة 1995 المؤرّخ في غرّة أفريل 1995 المتعلّق بضبط نسب الاشتراكات في التّعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشّغل والأمراض المهنيّة كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1010 لسنة 1999 المؤرّخ في 10 ماي 1999

وعلى الأمر عدد 1166 لسنة 1995 المؤرخ في 3 جويلية 1995 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للعملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 172 لسنة 2008 المؤرخ في 22 جانفي 2008

وعلى الأمر عدد 1926 لسنة 1997 المؤرخ في 29 سبتمبر 1997 المتعلق بضبط شروط وأساليب التكفل بمنح المغادرة والمستحقات القانونية للفصل عن العمل لأسباب اقتصادية أو فنية أو نتيجة غلق المؤسسة بصفة نهائية وفجئية دون احترام الإجراءات المنصوص عليها بمجلة الشغل كما تم تنقيحه بالأمر عدد 887 لسنة 2002 المؤرخ في 22 أفريل 2002

وعلى الأمر عدد 916 لسنة 2002 المؤرخ في 22 أفريل 2002 المتعلق بأساليب تطبيق القانون عدد 32 لسنة 2002 المؤرخ في 12 مارس 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي لبعض الأصناف من العملة في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي

وعلى الأمر عدد 894 لسنة 2003 المؤرخ في 21 أفريل 2003 المتعلق بضبط إجراءات وأساليب تطبيق القانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين

وعلى الأمر عدد 2978 لسنة 2005 المؤرّخ في 8 نوفمبر 2005 المتعلّق بضبط مشمولات وزارة الشّؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج كما تم تنقيحه بالأمر عدد 634 لسنة 2012 المؤرخ في 8 جوان 2012

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

وعلى رأي المحكمة الإدارية

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه

الفصل الأول ـ يبتدأ احتساب أجل الخمسة عشر (15) يوما المنصوص عليه بالفصل 6 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه من تاريخ نشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

الفصل 2 ـ وزير الشؤون الاجتماعية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسيةتونس في 29 ماي 2020

الإمضاء المجاور

وزير الشؤون الاجتماعية

محمد الحبيب الكشو رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ

قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الإلكترونية الموثوق بها عن بعد للقيام بواجباتهم الجبائية

قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الإلكترونية الموثوق بها عن بعد للقيام بواجباتهم الجبائية

إن وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى القانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 وخاصة الفصل 70 منه

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

قرر ما يلي

الفصل الأول ـ يضبط بمائة ألف دينار (100.000د) رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الإلكترونية الموثوق بها عن بعد للقيام بواجباتهم الجبائية المنصوص عليه بالفصل 70 من القانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005

الفصل 2 ـ يطبق هذا القرار على التصاريح الجبائية المودعة ابتداء من غرة جويلية 2020 والمحمولة على المطالبين بالأداء الذين يحققون رقم المعاملات المشار إليه بالفصل الأول من هذا القرار

الفصل 3 ـ يلغي هذا القرار ويعوض قرار وزير المالية المؤرخ في 24 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الإلكترونية عن بعد للقيام بواجباتهم الجبائية

الفصل 4 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ وزير المالية

محمد نزار يعيش

قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الإلكترونية الموثوق بها

قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 ماي 2020 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الإلكترونية الموثوق بها

إن وزير المالية

بعد الاطلاع على الدستور

وعلى مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بمقتضى القانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها

وعلى القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك وعلى جميع النصوص التي تممته أو نقحته

وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بمقتضى القانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها

وعلى مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي الصادرة بمقتضى القانون عدد 53 لسنة 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها

وعلى مجلة الجباية المحلية الصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لسنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها

وعلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 وعلى جميع النصوص التي تممتها أو نقحتها

وعلى القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 المتعلق بقانون المالية لسنة 2001 وخاصة الفصل 58 منه كما تم تنقيحه وإتمامه بالفصل 66 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 وبالفصل 41 من القانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017

وعلى الأمر عدد 2802 لسنة 2001 المؤرخ في 6 ديسمبر 2001 المتعلق بضبط مجال وطرق تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 المتعلق بقانون المالية لسنة 2001، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1021 لسنة 2004 المؤرخ في 26 أفريل 2004

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها

قرر ما يلي

الفصل الأول ـ يضبط بمائة ألف دينار (100.000 د) رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الخاضعين للنظام الحقيقي والذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة

أو بالوسائل الإلكترونية الموثوق بها المنصوص عليهم بالفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 المتعلق بقانون المالية لسنة 2001 كما تم تنقيحه وإتمامه بالفصل 66 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 وبالفصل 41 من القانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017

الفصل 2 ـ يطبق هذا القرار على التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية

أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الإلكترونية الموثوق بها والمودعة ابتداء من غرة جويلية 2020 والمحمولة على المطالبين بالأداء الخاضعين للنظام الحقيقي والذين يحققون رقم المعاملات المشار إليه بالفصل الأول من هذا القرار

الفصل 3 ـ يلغي هذا القرار ويعوض قرار وزير المالية المؤرخ في 24 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات المتضمنة لمعلومات موجهة إلى مصالح الجباية أو مصالح استخلاص الأداء على حوامل ممغنطة أو بالوسائل الإلكترونية الموثوق بها

الفصل 4 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في 22 ماي 2020



اطلع عليه

رئيس الحكومة

إلياس الفخفاخ وزير المالية

محمد نزار يعيش

أمر رئاسي عدد 54 لسنة 2020 مؤرخ في 29 ماي 2020 يتعلق بتمديد حالة الطوارئ

أمر رئاسي عدد 54  لسنة 2020 مؤرخ في 29 ماي 2020  يتعلق بتمديد حالة الطوارئ

إن رئيس الجمهورية

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 77 منه،وعلى الأمر عدد 50 لسنة1978 المؤرخ في 26 جانفي 1978 المتعلق بتنظيم حالة 

الطوارئ

وعلى الأمر الرئاسي عدد 38 لسنة 2020 المؤرخ في 28 أفريل 2020 المتعلق بإعلان حالة الطوارئ

وبعد استشارة رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب

يصدر الأمر الرئاسي الآتي نصه 

الفصل الأول ـ تمدد حالة الطوارئ في كامل تراب الجمهورية التونسية لمدة ستة ( 6) أشهر ابتداء  من  30   ماي 2020    إلى غاية 25 نوفمبر2020

   

الفصل 2 ـ الوزراء مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الرئاسي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية

تونس في29 ماي 2020

رئيس الجمهورية

قيس سعيّد